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Contrôle foncier

Une proposition de loi pour réguler les transferts de parts sociales du vignoble

Vendredi 05 février 2021 par Alexandre Abellan

Le projet de loi se veut d'urgence, pour permettre aux SAFER d'exercer leur droit de préemption sur toutes les parcelles échangées en France.
Le projet de loi se veut d'urgence, pour permettre aux SAFER d'exercer leur droit de préemption sur toutes les parcelles échangées en France. - crédit photo : Assemblée Nationale
La SAFER salue le dépôt d'un projet législatif souhaitant mettre en place un système de contrôle administratif préalable des cessions de titres sociétaires exploitant ou possédant des terres agricoles.

Soumise au service juridique de l’Assemblée nationale par le député de la majorité Jean-Bernard Sempastous (Hautes-Pyrénées), « la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » doit encore être validée avant d’être examinée par les parlementaires. Mais elle suscite déjà de l’espoir dans l’encadrement des transferts de parts sociales pour l’Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs et la fédération nationale des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER).

Ces quatre organisations saluent dans un communiqué « une première étape dont nous espérons l’adoption rapide » en vue de réguler « le recours croissant à des montages sociétaires menant notamment à la concentration des exploitations » dans la ferme française en général, et son vignoble en particulier. Portée par la SAFER, et même la Cour des Comptes, cette demande de contrôle des transferts de parts sociales pour le foncier agricole se traduit ici par la mise en place d'un contrôle admnistratif sur les cessions.

Contournement des préemptions de la SAFER
Actuellement, les transferts de parts sociales « échappent aux filtres que constituent la SAFER et le contrôle des structures » indique la proposition de loi, rappelant que le droit de préemption de la SAFER « ne peut s’exercer qu’en cas de cession à titre onéreux de la totalité des titres d’une société », ce qui est contourné par une transmission de 99 % des parts sociales. « Ces pratiques sont à l’origine d’une véritable rupture d’égalité entre les exploitants puisque les personnes physiques tombent sous le coup de la régulation, tandis que les cessionnaires de titres sociaux y échappent » explique le texte du député Jean-Bernard Sempastous.

« Aujourd’hui, l'adaptation des outils de régulation ne peut plus attendre » estime le texte législatif, proposant un contrôle « des agrandissements objectivement excessifs opérés sous couvert d’un cadre sociétaire ». Soit une autorisation administrative, par la préfecture, des prises de participation sociétaires concernant des domaines détenant ou exploitant des terres agricoles. « L’article prévoit d’exempter toutes les opérations accomplies par les SAFER dans le cadre de leurs missions d’intérêt général (dès lors qu’elles s’exercent dans un cadre défini et sont déjà contrôlées mais aussi validées par l’administration), et les cessions réalisées à titre gratuit » précise le projet de loi.

"Code rural"

Le député Jean-Bernard Sempastous inscrit sa proposition dans l’application des principes de l’article L. 1 du Code Rural : « les politiques publiques en faveur de l’agriculture ont, notamment, pour finalités de "protéger et de valoriser les terres agricoles" et pour objectifs de contribuer au "renouvellement des générations", de "limiter les agrandissements et les concentrations d'exploitations" et de "faciliter l'accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables" ».

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