LE FIL

Potentiel viticole, budget OCM vin, taxes américaines…

Tout ce que le vignoble français doit savoir des négociations PAC en cours à Bruxelles

Mercredi 03 février 2021 par Alexandre Abellan

Emiliano García-Page Sánchez préside la communauté autonome espagnole de Castille-La Manche.
Emiliano García-Page Sánchez préside la communauté autonome espagnole de Castille-La Manche.
Le trilogue européen négociant l’avenir de la Politique Agricole Commune (PAC), Emiliano García-Page Sánchez, le président de l'Assemblée des Régions Viticoles Européennes (AREV), fait le point sur les derniers sujets de consensus, mais aussi de divisions.

Comment avancent les négociations du trilogue sur l’Organisation Commune du Marché vitivinicole (OCM vin) ?

Emiliano García-Page Sánchez : Je note que, dans le contexte des négociations PAC actuelles, celles liées au secteur vin avancent de façon plus satisfaisante que les autres. Cela ne veut pas dire que nous sommes au bout de la route et que la vigilance doit être relâchée. Loin de là ! Le Conseil et le Parlement européen ont des positions assez proches sur les sujets clés pour le secteur vitivinicole européen. C’est la résultante d’un travail sans relâche que nous avons entrepris depuis une décennie pour rectifier l’orientation mortifère que la Commissaire danoise Fischer Boel avait avancée en juin 2006 (avec une proposition de réforme où la libéralisation était le mantra absolu).

Depuis 2010, l’AREV travaille avec les viticulteurs européens pour bâtir un secteur fort et bien organisé. Un travail en profondeur, sans recherche de visibilité. Et je tiens à saluer ce que nous avons reconstruit en 2013 avec le Commissaire Dacian Cioloș, avec des eurodéputés comme Michel Dantin ou encore les fédérations des coopératives françaises, italiennes, allemandes et espagnoles. C’est sur ces bases solides que nous avons travaillé pour ancrer la réforme actuelle de la PAC pour le secteur vin.

 

Quelle est l’atmosphère de discussion en cette période de crise covid ? Dans le trilogue, comment résumeriez-vous les positions du Parlement, du Conseil et de la Commission par rapport aux enjeux de l’OCM vin ?

Il s’agit d’établir un cadre stable - avec un système pérenne d’autorisations de plantation des autorisations de plantation - et ambitieux en matière de conquêtes et reconquêtes de marchés, de transition écologique de la viticulture européenne et d’intégration de l’innovation au bénéfice des acteurs de ce secteur et de la société européenne. Le Conseil l’a compris et au Parlement européen, des députés comme Irène Tolleret (présidente de l’intergroupe vin) et Anne Sander (négociatrice pour le règlement OCM) en sont des défenseurs convaincus.

C’est bien là le débat et l’enjeu. Face à ces défis, la Commission semble trop souvent soit figée dans la nostalgie d’un retour à la réforme Fischer Boel, soit les armes baissées, alors qu’elle devrait être la première au front pour mettre en place sur stratégie ambitieuse de relance forte de la filière européenne pour dépasser la crise actuelle et préparer l’avenir.

 

Pour les autorisations de nouvelles plantations, la proposition de la Commission de passer de 1 à 2 % le plafond du taux de croissance annuel est-elle définitivement rejetée ? Craignez-vous que cette demande soit le signe d’une volonté latente de libéraliser/contourner les limitations communautaires de production viticole ?

Cette proposition était une provocation tant vis à vis de la filière viticole européenne que des Etats membres que du Parlement européen. Elle a été vécue comme telle. Les colégislateurs y ont vu, en effet, une tentative de contourner leurs orientations et faire revivre un dogme d’ultra-libéralisme auquel seule une poignée de fonctionnaires européens rêve encore.

Cela interroge quand une vision bureaucratique prévaut sur la réalité d’un secteur et quand un exécutif voudrait prendre le pas sur le législatif qui pourtant a été clair et très clair depuis une décennie ! Je pense que la tentative a fait long feu et je veux croire que maintenant la Commission mettra son énergie au profit du développement responsable de notre filière et non à vivre dans un imaginaire dont personne ne veut.

 

La proposition du Parlement de prolonger jusqu’en 2045 le régime d’autorisation de plantation fait-elle consensus ?

La volonté commune du Conseil, du Parlement Européen et des viticulteurs est de maintenir un régime d’autorisations de plantation qui a fait ses preuves. Le Conseil a proposé 2040, malgré les réticences de pays non viticoles. Le Parlement a proposé 2050. 2045 me paraît un objectif très crédible, pouvant faire consensus et faisant sens. Si on veut travailler au développement de cette filière et des régions où elle est ancrée, il nous faut donner de la visibilité.

C’est une position très responsable des colégislateurs, dont je me félicite.

 

Le conseil européen, via la France, se positionne-t-il pour qu’un fonds de compensation communautaire soit mis en place face aux surtaxes américaines ciblant les vins et spiritueux français ?

Les surtaxes américaines sont venues toucher extrêmement durement les secteurs viticoles européens qui se retrouvent à payer pour un conflit qui leur échappe et pour lequel ils ne peuvent rien. C’est choquant et injuste.  Mais s’indigner est une chose, réagir en est une autre.

La réaction à l’échelle communautaire a été, et reste, pour le moins incomplète et bien timorée. Les mesures exceptionnelles ouvertes en 2020 le sont à nouveau pour 2021. Mais comme en 2020, aucun financement européen nouveau n’est proposé. La Commission renvoie ses filières piocher dans les financements de leurs enveloppes viticoles et aller en ordre dispersé chercher de l’argent auprès de leur gouvernement. Ce n’est tout simplement pas acceptable. Il est inacceptable de demander à nos filières de différer pour une seconde année des investissements, dont elles ont besoin pour préparer l’avenir, et de réduire les actions de communication et promotion, alors qu’on sait bien que c’est maintenant que la reconquête doit se préparer.

Et que dire des propositions faites par la Commission pour décliner le Green deal européen dans les secteurs agricoles et notre viticulture ? J’y vois beaucoup de contraintes, de coûts supplémentaires et bien peu d’efficacité et d’innovation dans l’action politique. Il nous faut retrouver du bon sens, de l’audace et de l’ambition de réalisation. On ne conduit pas les destinées de l’Europe avec un syndrome de l’immédiateté et d’effets d’annonces.

 

Le budget de la Politique Agricole Commune (PAC) annonçait une baisse de 3,9 % de l’enveloppe de l’OCM (-10 millions €, pour une enveloppe de 280 millions €/an pour la France). Y-a-t-il un débat sur ce sujet au sein du trilogue ?

Le budget de l’enveloppe vin au sein de la PAC est en recul et on doit le déplorer. Le Conseil européen a fait ce choix malheureux. Et je doute que les discussions budgétaires qui dépassent le cadre de la PAC y apportent une réponse vraiment satisfaisante.

Pour moi, le combat est dans la mobilisation des fonds du plan de relance agricole pour le secteur viticole, dès 2021 et 2022. Il est dans la mobilisation d’argent frais pour financer les mesures exceptionnelles de marché qui seront encore nécessaires en 2021. Et l’accès sans frein du secteur viticole non seulement aux enveloppes des programmes opérationnels vin, mais aussi à toutes les mesures du deuxième pilier de la PAC : mesures agroenvironnementales (essentielles pour aider à la transition écologique que la filière entreprend), mesures d’investissements (tout particulièrement pour une viticulture digitale et de précision que l’AREV porte), mesures de gestion des risques (pour donner un cadre suffisamment stable à nos viticulteurs et nos filières).

 

Quelles sont les avancées sur le sujet de la désalcoolisation et de la proposition de l’autoriser en IGP ?

La raison du succès du secteur vin de nos régions depuis plusieurs décennies est dû pour une grande part à notre capacité de répondre aux désirs des consommateurs, européens et non européens. Nous avons des produits qui allient grande qualité et diversité. C’est une richesse. La demande de vins désalcoolisés de façon plus ou moins poussée est une réalité, comme celle de vins biologiques ou issus d’agriculture durable.

Je note avec intérêt les avancées dans les négociations en cours qui cherchent le juste équilibre entre tradition, innovation et émergence de segments de marchés. À cet égard, en ouvrant la possibilité de réduire le taux d'alcool des vins de cépage et des vins IGP, avec une mention explicite sur l'étiquette, je pense que toutes les positions de la profession devront être prises en compte avant et il faudra faire preuve d'une extrême prudence au moment de décider.

En la matière, comme dans d’autres, l’information claire du consommateur est primordiale. On lui doit la plus totale transparence. C’est une question d’éthique et d’assurance d’une relation forte producteur-consommateur sur le long terme.

A Bruxelles, pas de commentaire, mais des remous

Contactée, la Commission Européenne précise ne pas pouvoir commenter la nouvelle PAC tant que les négociations sont en cours au sein du trilogue.

Malgré ce silance, la proposition de la Commission d'un doublement du plafond des autorisations de nouvelles plantations de vignes en 2031 aura causé l'émoi. Comme avec la Confédération Européenne des Vignerons Indépendants, dont le président, Thomas Montagne, indique dans un communiqué que « cette nouvelle proposition est totalement incompréhensible. Elle va à l’encontre des mandats du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la réforme de la PAC et est à contre-courant des demandes de notre secteur. L'exécutif européen doit cesser d’outrepasser ses pouvoirs et doit rester à sa place qui est celle de faciliter les négociations entre les co-législateurs et d’appliquer leur décision, en fonction de leur mandat respectif. »

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