LE FIL

Aides au vignoble

Le gouvernement soutient le crédit d’impôt, HVE mais pas l’exonération des charges non-salariales

Lundi 16 novembre 2020 par Alexandre Abellan

Dans les deux assemblées, les amendements étaient portés par les groupe d'études vigne et vin de l’Assemblée Nationale (présidé par la députée du Tarn Marie-Christine Verdier-Jouclas) et du Sénat (présidé par le sénateur de Charente-Maritime Daniel Laurent, conjointement avec l'ANEV).
Dans les deux assemblées, les amendements étaient portés par les groupe d'études vigne et vin de l’Assemblée Nationale (présidé par la députée du Tarn Marie-Christine Verdier-Jouclas) et du Sénat (présidé par le sénateur de Charente-Maritime Daniel Laurent, conjointement avec l'ANEV). - crédit photo : Sénat
L’exécutif valide avec les députés l’amendement dotant de 2 500 € les domaines certifiés Haute Valeur Environnementale, mais s’oppose aux amendements des sénateurs pour alléger les charges des exploitants viticoles.

Selon son état d’esprit, la filière vin peut voir son verre à moitié plein ou à moitié vide. Ce 13 novembre, l’Assemblée nationale adopte l’amendement 3 277 en deuxième partie du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) : un crédit d’impôt de 2 500 € est acquis en 2021 pour les exploitations nouvellement ou anciennement certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE). Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021), les sénateurs adoptent pour leur part l’amendement 428 afin d’ajouter « une exonération des cotisations sociales payées par les non-salariés agricoles que sont les exploitants viticoles eux-mêmes, à laquelle seraient éligibles les non-salariés agricoles ayant connu au moins 40 % de perte de chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 ».

Ce dispositif sénatorial est adopté ce 12 novembre malgré l’opposition du gouvernement, qui s’opposait en octobre dernier aux députés votant dans l’article 13 bis du PLFSS 2021 l’exonération partielle à totale des cotisations sociales patronales sur les salariés des exploitations viticoles selon l’impact de la crise du coronavirus (cliquer ici pour en savoir plus). Les deux dispositifs sont liés, comme l’explique le sénateur de la Marne, René-Paul Savary : « ce serait un complément essentiel que d'introduire les mêmes dispositions pour les non-salariés agricoles, c'est-à-dire les exploitants eux-mêmes, car beaucoup de petites entreprises viticoles n'ont pas forcément de salariés. »

"Problème constitutionnel de rupture d’égalité"

Un argumentaire qui ne convainc toujours pas l’exécutif. « Nous considérons que la différence de traitement proposée au travers de ces amendements, comme d'ailleurs la différence de traitement intégrée dans l'article 13 bis, ne se justifie pas entre les secteurs économiques » pose le ministre délégué des comptes publics, Olivier Dussopt, lors des débats au Sénat. Le député de l’Ardèche explique que le gouvernement craint « un problème constitutionnel de rupture d'égalité dans la mesure où le secteur viticole, par l'article 13 bis, [se verrait] appliquer des conditions d'exonération différentes des autres activités économiques*, ce qui ne se justifie pas en termes de droit ».

Adopté sans conflit, le crédit d’impôt HVE reçoit les applaudissements de la députée du Tarn Marie-Christine Verdier-Jouclas. Portant l’amendement voté au nom du groupe d’études vigne et vin qu’elle préside, l’élue de la majorité indique en séance travailler avec ses confrères sur cette mesure depuis 2017. « Ce résultat est l’aboutissement de longs travaux (comme ceux de Dominique Potier) soutenus d’un projet de loi de finances à l’autre, depuis le début de cette législature » et s’appuyant sur le plan de relance gouvernemental note Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour qui le dispositif « incitera davantage d’agriculteurs et de viticulteurs à s’engager dans cette démarche, sur le modèle utilisé pour la conversion en agriculture biologique » (bénéficiant d’une aide de 3 500 €, cumulable avec le crédit HVE avec un plafond de 5 000 €).

Regrets pour la bio

Voyant le verre à moitié vide, le député d’opposition Dominique Potier regrette un manque de « concertation, mais en en son absence, je m’aligne sur la proposition négociée par ma collègue ». Jugeant que ce premier pas pour la HVE aurait aussi dû être conforté par la certification bio, le député de la Meurthe et Moselle indique également avoir « aussi voulu agir pour le monde de l’agriculture biologique. Malheureusement, nos amendements qui demandaient la prolongation des aides à la certification, non pas jusqu’en 2022 mais en 2023, ont été jugés irrecevables. »

 

* : Le ministre Olivier Dussopt indique que selon les pertes de chiffre d’affaires, des vignerons indépendants pourraient être moins bien lotis que les derniers dispositifs gouvernementaux mis en place. Il rappelle ainsi que le gouvernement a « mis en place un système d'exonération de cotisations patronales et de crédits pour le paiement des cotisations salariales applicable à l'intégralité du secteur économique, sous réserve de pouvoir démontrer une perte d'activité de 50 % pour les secteurs S1 bis » où se trouve la filière vin. A noter également que « pour ce qui concerne les indépendants et uniquement eux, nous avons prévu, dans la mesure où la cotisation est annuelle, un dispositif d'exonération forfaitaire à hauteur de 600 euros par mois » indique Olivier Dussopt.

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