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n attendant le plan d’aide à la viticulture française, la Commission Européenne vient de publier un règlement délégué et deux règlements d’exécution sur ses mesures réglementaires d’aide à la filière vin (à défaut de nouveaux fonds). Annoncée ce 30 avril par Bruxelles, la prolongation d’un an de « la validité des autorisations de plantations de vignes et l’arrachage en cas de replantation anticipée » est désormais actée par le règlement d'exécution n°2020/601. « En raison de l’actuelle pandémie de COVID-19, […] les viticulteurs rencontrent des difficultés sans précédent pour mobiliser la main-d’œuvre nécessaire à l’exécution des opérations quotidiennes dans leurs vignobles, et la situation est encore pire quand il s’agit de trouver la main-d’œuvre supplémentaire nécessaire pour planter de nouveaux vignobles » explique la Commission Européenne, qui vise « les viticulteurs détenteurs d’autorisations de plantations qui expirent le 1er août 2020 au plus tard [mais] sont actuellement dans l’impossibilité d’utiliser ces autorisations au cours de la dernière année de leur validité prévue ».
« Il y a donc lieu de prolonger de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement toute autorisation expirant en 2020, afin de permettre aux viticulteurs de planter les vignes dans des conditions favorables, au printemps 2021 » annonce Bruxelles, qui ajoute que « compte tenu des difficultés pratiques et économiques imprévues rencontrées par les viticulteurs du fait de la pandémie de COVID-19, il y a lieu de leur permettre de renoncer à leur autorisation de plantations expirant en 2020 sans encourir de sanction administrative […] s’ils ne souhaitent plus étendre la superficie de leur vignoble. » A noter que cette dérogation s’applique aussi bien pour les demandes de nouvelles plantations que pour les autorisations liées « à l’arrachage d’une superficie correspondante de vignes ». Concernant les délais d’arrachage en cas de replantation anticipée, c’est à chaque Etat Membre de décider de prolonger, ou non, de douze mois l’autorisation (jusqu'au 4 mai 2021).
Pour soutenir le vignoble face à la crise du coronavirus, la Commission Européenne a également adopté le règlement délégué n° 2020/592 et le règlement d'exécution n°2020/600 qui ouvrent des mesures d’intervention aux Etats Membres. Notamment en matière de financement de la distillation, de stockage privé et de vendanges en vert, via le Plan National d’Aide viticole (PNA) ou un co-financement des Etats-Membres. Les arbitrages de la France sur ce sujet sont attendus avec impatience par sa filière.
D’application immédiate, ces règlements pourraient être remis en cause si une majorité de parlementaires européens s’y oppose. Des voix s’élèvent sur le manque de soutien financier de l'Europe à certaines filières, notamment le vin, mais aussi certaines filière animales (porcs, veaux, volailles…), ainsi que les fruits et légumes, l’horticulture... Devant encore se cristalliser, cette opposition parlementaire pourrait également conduire à l'annonce d'un nouveau paquet d'aides européennes.
