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Certification, épargne et transmission

Les 3 propositions des AOC pour réformer, et alléger, la fiscalité viticole

Jeudi 15 novembre 2018 par Alexandre Abellan

Pour les inspirer, les Sénateurs vont trouver dans leur courrier les propositions soutenues par la CNAOC. Pour les inspirer, les Sénateurs vont trouver dans leur courrier les propositions soutenues par la CNAOC. - crédit photo : Sénat
Dans le cadre débats parlementaires sur budget 2019, la CNAOC milite pour réformer les charges fiscales pesant sur la pérennité du vignoble français.

Adoptées ce 23 octobre par l’Assemblée Nationale, « les propositions du gouvernement pour réformer la fiscalité agricole vont dans le bon sens » estime dans un communiqué la Confédération Nationale des producteurs de vins AOC (CNAOC). Qui « souhaite encore renforcer la résilience des exploitations viticoles » avec trois propositions d’amendement pour aller plus loin dans le projet de loi de Finances 2019, qui sera présenté en première lecture au Sénat ce 22 novembre.

Déjà proposée l’hiver dernier, l’ouverture du crédit d’impôt des exploitations bio aux domaines engagés dans la démarche Haute Valeur Environnementale est ici proposée par la CNAOC. Incitatif, le dispositif consisterait en un crédit d’impôt de 1 750 € la première année d’engagement. Soit « la moitié du crédit d’impôt agriculture biologique » précise la confédération.

Les vins d’appellation demandent également un accès plus ouvert à l’épargne de précaution révisée par le gouvernement. Remplaçant les Déductions Pour Aléas et Investissements (DPA et DPI), le dispositif révisé serait actuellement calculé sur le revenu fiscal et limité aux entreprises s’acquittant de l’impôt sur le revenu. Le groupe de travail sur la fiscalité agricole des vins AOC demande que l’outil se base sur le revenu d’exploitation et soit ouvert à tous les domaines.

Doubler un plafond, déjà triplé

Pour rendre plus accessible la transmission familiale, la CNAOC demande de passer de 300 à 600 000 euros le plafond d’exonération de 75 % des droits de mutation pour une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme. Actuellement de 101 897 €, ce plafond a été triplé par le texte gouvernemental. Ce qui est un bon début, mais doit encore être doublé pour la CNAOC, qui conditionne l’exonération à un engagement de ne pas céder le vignoble dans les dix ans.

Ayant dévoilé ses propositions, la CNAOC espèrent désormais que des sénateurs se les approprient en fassent des amendements. Quant à la fin de l’exonération Travailleur Occasionnel Demandeurs d’Emploi (TO-DE), les vins AOC ne trouvent pas leur compte dans la proposition gouvernementale et soutiennent son rétablissement auprès des sénateurs, mais dans un autre texte : le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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