LE FIL

Loi de finances 2018

Un amendement pour élargir les aides bio aux domaines certifiés HVE

Jeudi 30 novembre 2017 par Alexandre Abellan

L’étude de cet amendement doit avoir lieux dans le cadre de la première lecture du PLF au Sénat.L’étude de cet amendement doit avoir lieux dans le cadre de la première lecture du PLF au Sénat. - crédit photo : Sénat
Devant être déposé prochainement, cet article souhaite mettre sur un pied d’égalité les pratiques environnementales alternatives. Ce qui devrait faire parler de lui.

Demandant l’ouverture du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique de l’article 244 quater‑L du Code Général des Impôts « aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale », l’amendement I 520 de la sénatrice bordelaise Nathalie Delattre* espère marquer un tournant dans la reconnaissance de la norme HVE. Et la politique de soutien à une agriculture alternative qui ne soit pas que bio. Inscrit dans la loi de finances pour 2018 (PLF), l’article a cependant été jugé irrecevable dès son dépôt, ce 23 novembre. L’amendement ne s’apparentant pas à la première partie du PLAF, relative aux recettes, mais tenant d’avantages des dépenses explique le cabinet de la sénatrice, qui déposera de nouveau l’article la semaine prochaine, lors de l’étude de la seconde partie du PLF.

Se voulant incitative, cette démarche répond à la volonté de soutenir la diversité des nouvelles pratiques agronomiques en faveur de l’environnement. « La démarche d’engagement des viticulteurs pour une viticulture durable est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production, des contraintes administratives supplémentaires et le coût de la certification » énumère l’amendement I 520. « A minima, le bénéfice de ce crédit d’impôt pourrait être accordé au titre de l’année de la certification et des deux années suivantes » précise le projet d’article, qui évoque un arrêt de la mesure en 2020 pour ne pas peser sur les finances publiques.

Batterie d’amendements

Cette proposition choc a été présentée, parmi d’autres, lors d’une rencontre à Matignon ce 16 novembre. Accompagnée de la direction de la Confédération Nationale des Vins et Spiritueux AOC (Cnaoc), la sénatrice Nathalie Delattre a rencontré le conseiller technique à l’agriculture du premier ministre, Julien Turenne. Dans l’ensemble, Matignon prend acte de ces projets, mais renvoie l'ensemble de leur étude, et débat, au projet d'assises de la fiscalité agricole (et donc viticole) qui doivent se tenir durant le premier semestre 2018. À noter que l’élue girondine a également demandé un arrêt de la politique de santé sapant la culture française du vin. Une requête « notée » par Matignon.



* : La sénatrice radicale a déposé plusieurs amendements lors du PLF, notamment l’exhonération de droit de mutation les repreneurs d’une exploitation dans le cadre familial, la création d’une réserve d’autofinancement en remplacement du dispositif Déduction Pour Aléas (DPA) ou la facilitation des échanges de parcelles éloignées de l’exploitation en supprimant la condition de proximité

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