LE FIL

Attaque sénatoriale

La loi Alimentation devant le Conseil constitutionnel

Vendredi 05 octobre 2018 par Alexandre Abellan

Les sages du Palais royal doivent se pencher sur la constitutionnalité de l’article 14 septies de la loi Alimentation.Les sages du Palais royal doivent se pencher sur la constitutionnalité de l’article 14 septies de la loi Alimentation. - crédit photo : Conseil constitutionnel
Des sénateurs remettent en cause l'intégralité du texte fraîchement adoptée, notamment l’obligation de chartes de voisinage entre riverains et viticulteurs.

Tout juste votée par les députés, ce 2 octobre, la loi Alimentation vient d'être gelée par des sénateurs du centre et de la droite, qui ont saisi, ce 5 octobre, le Conseil constitutionnel. Ce recours suspend toute publication de décrets d’application par le gouvernement, suite à l'adoption par l’Assemblée nationale du texte définitif. Portée par les présidents de la commission des affaires économiques du Sénat, les élus bourguignons Anne-Catherine Loisier et Michel Raison, cette saisine vise de nombreux dispositifs : indicateurs de construction des prix, expérimentation des drones... Et l’article 14 septies, qui impose des chartes de voisinage entre riverains et viticulteurs. Ce qui attise les craintes vigneronnes d’une extension arbitraire des Zones de Non Traitement (ZNT). Les sénateurs reprochent à cet amendement gouvernemental un ajout en seconde lecture, une rupture d’égalité territoriale dans sa future application et une approche contraignante, contraire à la philosophie affichée par les États Généraux de l’Alimentation (ÉGA).

Apparu cet été en Commission des affaires économiques, avant la seconde lecture par l'Assemblée de la loi Alimentation, l’article 14 septies est un amendement du gouvernement qui fait frémir tous les vignobles périurbains. Le texte impose à partir du premier janvier 2020, la mise en place concertée de chartes départementales de bonnes pratiques de protection du voisinage lors des traitements phyto (à l’exception des biocontrôles). Mais « lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l’intérêt de la santé publique, l’autorité administrative peut […] restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Adopté par l’Assemblée nationale à la rentrée, l’amendement a été rejeté avec l’ensemble du projet de loi par le Sénat (cliquer ici pour en savoir plus).

"Rupture d’égalité"

Portant son premier contrôle de conformité d’une loi non promulguée devant les sages du Conseil constitutionnel, la sénatrice Anne-Catherine Loisier estime que ce dispositif porte fondamentalement atteinte au « principe constitutionnel d’égalité entre les territoires. Il y aurait différentes chartes, plus ou moins contraignantes selon les endroits, avec des divergences d’application selon le préfet. Comment accepter un dispositif différent d’un territoire à l’autre ? »

Dans la forme législative, la sénatrice centriste souligne que l’arrivée en seconde lecture de cet amendement ne respecte pas la procédure parlementaire et l'article 45 de la Constitution. « Il est contraire à la jurisprudence d’introduire un article en deuxième lecture alors qui n’a pas été discuté en première lecture. C’est le principe d’entonnoir entre les assemblées pour trouver un consensus » explique Anne-Catherine Loisier.

Incitation/sanction

Souhaitant miser sur l’incitation plus que sur la sanction, la parlementaire bourguignonne « souhaite rester dans l'esprit des EGA*, qui était de responsabiliser les agriculteurs, en l'occurrence les viticulteurs, et non de les sanctionner en leur imposant de nouvelles contraintes ». Louant les chartes qui se développent spontanément dans le vignoble, Anne-Catherine Loisier mise autant sur l’esprit de dialogue que sur le pragmatisme local, plutôt que sur un dispositif contraint et départemental.

Alors que la constitution de la cinquième république fête ses 60 ans, les sages doivent désormais trancher sur la constitutionnalité de la loi Alimentation en général, et de cet amendement en particulier. Levant ou non les craintes vigneronnes.

 

* : Cette lecture des EGA est d’ailleurs en accord avec le discours de clôture du ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, devant l’Assemblée nationale ce 2 octobre. « Les plans de filière traduisent des engagements collectifs d’évolution en profondeur de la manière de produire, de prendre en compte les enjeux environnementaux et […] de parler à la société civile, de travailler ensemble de l’amont à l’aval de la chaîne alimentaire. Certes, ces plans pourraient n’être que de belles brochures de communication. Mes rencontres régulières avec les interprofessions me donnent à penser que ce ne sera pas le cas » plaide ainsi le député normand devant l’hémicycle du palais Bourbon.

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