Loi agriculture et alimentation

Rendez-vous est donné en septembre

éputés et sénateurs ont échoué, mardi 10 juillet, en commission mixte paritaire (CMP) à s'accorder sur une version commune du projet de loi agriculture et alimentation, qui reviendra en septembre dans l'hémicycle de l'Assemblée. Les organisations professionnelles viticoles se préparent à cette nouvelle échéance qui présente différents enjeux.

Déclaration de récolte

A commencer par le maintien de la déclaration de récolte. Dans le cadre de la simplification administrative, l’Europe a supprimé l’obligation de la déclaration de récolte, laissant aux Etats membres le choix de la rendre obligatoire à leur convenance. Sous l’action des organisations professionnelles viticoles, cette obligation a été réintroduite au Sénat. Et elle est de surcroît soutenue par le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin. En voyage à Bordeaux le 6 août, le ministre a rencontré la profession viticole et a affirmé soutenir « le maintien de la déclaration de récolte » rapporte Bernard Farges, président de la CNAOC, présent lors de cet échange.

La réponse est-elle un retour aux méthodes du passé ?

La production a également suivi et travaillé sur le sujet de la transition écologique. Sur ce thème, les organisations professionnelles cherchent à insister sur la nécessité de donner du temps à la filière pour s’adapter et pour trouver des solutions. « Nous avons vu Madame Murat s’afficher avec un député de la France Insoumise pour soutenir des positions sur les produits phytosanitaires. Au moins les choses sont claires, certains font de la politique. Ce qui n’est pas notre cas : nous travaillons avec les élus indistinctement de leur couleur politique ! » tempête Bernard Farges. Ce dernier souligne : « il va falloir que tout le monde accepte que si l’on veut interdire des choses, il va falloir que l’on en invente d’autres. La réponse est-elle un retour aux méthodes du passé ? J’attends avec impatience qu’un viticulteur travaillant avec des chevaux de trait se fasse épingler sur l’aspect bien-être animal !» grince Bernard Farges. Et de plaider pour que du temps soit donné à la filière « c’est le temps agricole, loin de celui médiatique. La transition écologique est un sujet complexe. S’il suffisait de dire qu’épandre à plus de 200 mètres des habitations résolvait le problème, ça se saurait ! » ajoute Bernard Farges. Au moins la demande aura été entendue concernant l’introduction de mesures agro-environnementales dans les cahiers des charges. Cette introduction ne sera rendue obligatoire qu’à l'horizon 2030, si le texte n’évolue pas d’ici septembre.

Des vues divergentes sur la contractualisation

Enfin, les organisations professionnelles auront en ligne de mire les débats sur la contractualisation. Le gouvernement n’est pas convaincu par la demande faite par la Cnaoc et le Cniv de donner la primauté de l’accord interprofessionnel sur le dispositif de contractualisation défini par la nouvelle loi. Les deux organisations souhaitent éviter que la contractualisation soit laissée à l’initiative du producteur seul. « Penser que c’est parce que c’est le producteur qui propose le contrat, il aura un poids renforcé dans le lien commercial est une vue de l’esprit ! Au final, il y a bien deux signatures, celle du producteur et celle du négociant » explique Bernard Farges. Mais pour Les Vignerons Coopérateurs et les Vignerons indépendants, la proposition de la loi de donner aux producteurs de rédiger les contrats est une bonne chose. « Il est intéressant de donner ce poids aux producteurs. Ce n’est pas une position contre les interprofessions. Si l’accord interprofessionnel est mieux disant pour le producteur, je suis d’accord pour qu’il ait la primauté sur la loi de base. Mais je ne vois pas pourquoi on s’opposerait à une proposition qui est dans l’intérêt du producteur » indique Thomas Montagne, qui se rappelle comment le paiement des 15 % d'acomptes introduit par la loi Hamon avait été court-circuité par les accords interprofessionnels. Et de ne pas mâcher ses mots, « je ne comprends pas qu’une organisation représentant les producteurs cherche à sortir le vin du champ d’application de la contractualisation agricole, prévue par la loi agriculture et alimentation. Est-ce une organisation satellite du négoce ? »