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Environnement, résilience et transmission
Les demandes de réforme fiscale de la filière vin

En amont des travaux parlementaires sur la réforme de la fiscalité agricole, la CNAOC et les Vignerons Indépendants dévoilent les amendements qu'ils souhaitent intégrer au code général des impôts.
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Les demandes de réforme fiscale de la filière vin
Ouverte ce premier semestre, la fenêtre de réforme de la fiscalité agricole est une cible prioritaire pour la filière vin. - crédit photo : Création Vitisphere
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révu pour l’automne 2018, le vote de la réforme de la fiscalité inspire déjà des propositions de loi dans le vignoble. Qui sont prêtes à être posées devant la Commissions des Finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat avant la fin du premier semestre. Dans le cadre de la concertation avec le gouvernement, les Vignerons Indépendants de France souhaitent la mise en place d’une réserve de précaution en nature. « Chaque année, nous aimerions que les vignerons puissent mettre de côté et défiscaliser 25 à 30 % du volume de leur récolte, quel que soit leur rendement, tant que leur stock ne dépasse pas 75 % du chiffre d’affaires global de leur exploitation » explique Thierry Mothe, le secrétaire général des Vignerons Indépendants de France lors d’une conférence de presse sur le salon de l’Agriculture.

« Ils pourraient réintégrer une partie de ce stock à leurs volumes lors d’années plus compliquées. Cela lisserait leurs exercices comptables » explique Thierry Motte. Cette mesure étant faite pour permettre aux vignerons de faire face à des aléas climatiques, mais également sanitaires, économiques, ou même géopolitiques. « Je pense par exemple au Brexit, qui peut leur faire perdre des débouchés » a illustré Thierry Mothe. Les réintégrations sans cas de force majeure seraient pénalisées.

Plateforme fiscale de la CNAOC

Souhaitant également créer une épargne de gestion afin de remplacer la Déduction Pour Investissement qui va être supprimée par l’Union Européenne, la Confédération Nationale des vins et eaux-de-vie AOC (CNAOC) porte deux autres mesures via une plateforme fiscale dédiée. La première concerne la transmission. « La proposition est de pouvoir transmettre en ligne directe, à titre gratuit, à condition que le repreneur s’engage à détenir la propriété pendant vingt ans. Le but étant d’éviter les frais et charges importants de transmission » pose Bernard Farges, le président de la CNAOC, également ce premier mars, mais lors de l’assemblée générale du syndicat viticole du Médoc. Souhaitant lutter contre l’endettement et la concentration des propriétés viticoles, cet amendement est complété par une demande d’exonération des biens ruraux loués à long terme (au moins 18 ans). Afin que les propriétaires louant des biens soient moins tentés de les vendre, et les conservent.

Dernière proposition, que l’aide aux producteurs bio soit élargie à ceux s’inscrivant dans la norme Haute Valeur Environnementale (niveaux 2 et 3). Déjà proposée par la sénatrice girondine Nathalie Delattre en novembre dernier, cet amendement consiste à donner un crédit d’impôt de 50 % de celui réservé à l’agriculture biologique (soit 1 750 euros la première année de certification). Cette mesure serait limitée dans le temps, s’arrêtant en 2020. Estimée à 14 millions d’euros*, cette mesure présente « un coût raisonnable alors que le plan d’action de réduction des phytos a pour objectif d’amplifier le dispositif de certification environnementale » souligne la CNAOC.

Mobiliser le ministre de l’Économie

Pour transmettre ces propositions au premier intéressé, « peut-être que Bruno Lemaire viendra pour une réunion sur la fiscalité agricole en Gironde. Si tous nos élus peuvent mobiliser le ministre de l’Économie pour qu’il vienne, ce serait une bonne chose » glisse Bernard Farges à la tribune médocaine. Un message entendu par le député de la circonscription, Benoît Simian, annonçant justement à la suite qu’il rencontre Bruno Lemaire ce deux mars à Bercy.

Pour faire passer ces propositions, tout l’enjeu pour la profession viticole sera de justifier leurs coûts alors que l’État souhaite un budget constant. La solution de la CNAOC ? Dans chaque amendement est précisé que « les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

 

* : Avec la projection en 2018 de 300 nouvelles exploitations HVE 3 et 2 000 en HVE 2, puis un doublement en 2019 et une hausse de 25 % en 2020.

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