Accueil / Viticulture / Les montants des aides revus à la hausse

Aide à la restructuration
Les montants des aides revus à la hausse

Par Juliette Cassagnes Le 21 janvier 2010
Lire plus tard
Partage tweeter facebook linkedin
Les montants des aides revus à la hausse
L
’arrêté du 22 décembre 2009 modifie celui du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Il est paru au journal officiel du 20 janvier 2010.

 


(© D.R.) L’article 1
précise que l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 est complété comme suit : « A partir de la campagne 2009-2010, le taux de reprise d'une plantation ou d'un surgreffage doit atteindre, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au moins 80 %. Le taux maximum de 20 % de manquants est accepté dans la mesure où les manquants sont répartis sur l'ensemble de la parcelle. »

L’article 2 du nouvel arrêté stipule que l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2009 est complété comme suit : « A partir de la campagne 2009-2010 la superficie minimale plantée en vignes résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant. »

L’article 3 remplace l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2009 par les dispositions suivantes : « Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant l'action pour laquelle l'aide est demandée. »

Pour en savoir plus

►Cet arrêté fait suite aux décisions prises lors du Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer: Voir article: "Réforme de l'Ocm - Des améliorations et des simplifications en vue"

L’article 4
précise que le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les demandes de paiement présentées dans le cadre du plan doivent être accompagnées de la preuve de la constitution d'une garantie portée soit par la structure collective, soit par chaque exploitant participant au plan. Le montant global des garanties présentées à l'appui des paiements doit :
― être au moins égal au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes liée à l'arrachage pour la première campagne de réalisation du plan ;
― et à compter de la deuxième campagne de réalisation du plan et pour l'ensemble de celui-ci, au moins égal à 80 % du montant de la participation aux coûts de plantation et de l'indemnité pour pertes de recettes liée aux plantations et 100 % de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes liée à l'arrachage.
»

L’article 5 stipule qu’au 1° de l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2009, le deuxième alinéa est supprimé.

L’article 6 complète l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2009. Il précise les montants d’aide maximum par type d’action applicables à partir de la campagne 2009-2010 :

TYPE D'ACTION


MONTANT de l'aide
(en euros / ha)


1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) (participation aux coûts d'arrachage compris)


9100


2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (1), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée


8500


3. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ou de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008


7690


4. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 du présent arrêté


8500


5. Le montant de la participation aux coûts de l'arrachage effectué dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 du présent arrêté et déposés à partir de la campagne 2009-2010.


600


6. Surgreffage


2500


7. Mise en place ou adaptation de palissage suite à une modification du mode de conduite


1500


(1) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2009-2010.

Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte à goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide maximum de 800 € / ha. Dans le cas des actions 3 et 4 visées ci-dessus le dispositif d'irrigation doit être installé durant la campagne viticole correspondant à la plantation.
Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place. »

Enfin, l’article 7 complète l’annexe II de l'arrêté du 26 mai 2009 avec les dispositions suivantes :
« A partir de la campagne 2009-2010, les montants maximaux de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration sont les suivants :
1. Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle :
a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour perte de recettes d'un montant maximum de 2 500 €/ha :
― existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août et le 31 juillet, correspondant à la campagne de dépôt du dossier ;
― demandeurs ayant moins de quarante ans au 31 juillet de la campagne de dépôt du dossier et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution ;
b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 2 000 €/ha.
2. Pour les surgreffages, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 €/ha.
3. L'indemnité pour pertes de recettes prévue au titre des plans collectifs locaux agréés, conformément à l'article 8 du présent arrêté, est fixée :
― pour les actions d'arrachage à un montant maximal de 2 100 €/ha ;
― pour les actions de plantation à un montant maximal de 3 100 €/ha.

 ►Pour consulter l'article complet, cliquez ici.


Partage Twitter facebook linkedin
Tous les commentaires (0)

Pas encore de commentaire à cet article.
© Vitisphere 2021 - Tout droit réservé