Newsletters
Magazine
Article réservé aux abonnés 
ngageant « l’agriculture française dans une nouvelle ambition autour de la compétitivité économique et de la performance environnementale » selon le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, les 39 articles de la loi d'avenir agricole viennent d'être adoptés ce 14 janvier en première lecture à l'Assemblée Nationale (avec 332 suffrages pour et 205 contre). Examiné par le Sénat en avril prochain, le texte comporte en l'état une poignée de dispositions concernant le vignoble français (cliquer ici lire la loi en ligne).
Sur le volet de la protection des indications viticoles, la mise en place d'un droit d'opposition aux marques trompeuses est en passe d'être entériné. L'article 10 bis assure au directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ce droit « dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ». Le texte ajoute que « tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection » d'une AOC ou IGP peut saisir le directeur de l'INAO
Egalement annoncé, le renforcement des pouvoirs des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) est validé par l'article 13. Il stipule notamment que les SAFER doivent être prévenues de toutes transactions par « le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts sociales, par le cédant ». Si elle n'est pas respectée, cette obligation d'information peut entraîner une amende administrative. Il est également à noter que les SAFER disposent d'un « délai de six mois [pour] demander au tribunal de grande instance d’annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux ». De nouveau défini à l'occasion de ce texte, le droit de préemption des SAFER n'a pas été étendu aux parts sociales de Groupements Fonciers Agricoles (GFA).
Les GFA seront d'ailleurs ouverts aux coopératives agricoles. Ce qui « permettra aux caves d’appuyer la création et la conservation des exploitations de leurs adhérents » annonce d'ores et déjà la Confédération des Coopératives Vinicoles de France. Les Vignerons Coopérateurs soulignent également un article technique de la loi, qui réaffirme le « caractère indissociable de la double qualité d’utilisateur de services et d’associé » qui relie « l’associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ». Sur le point de lancer une campagne de communication sur leur système mutualiste, la coopération salue également l'inscription de son modèle dans l’enseignement agricole.
[Photo du vote d'un député : Assemblée Nationale]
