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e projet de loi d’avenir agricole, qui sera présenté le 7 janvier au vote de l’Assemblée Nationale, redéfinit le champ de compétence des Safer et modifie leur gouvernance. Il redessine les missions des Safer en renforçant l’aspect environnemental. Favoriser une agriculture « vertueuse », contribuer au développement durable des territoires ruraux, concourir au développement de l’agriculture biologique et des circuits courts, figurent désormais clairement dans la feuille de route de ces organismes d’intervention sur le marché rural. Le projet de loi prévoit de leur donner de nouveaux moyens de contrôle pour une meilleure transparence du marché foncier. Les Safer devront donc être informées préalablement à toute cession de biens ou droits mobiliers ou immobiliers à vocation agricole. Enfin il élargit les conseils d’administration à deux représentants d’associations de protection de l'environnement et des représentants des syndicats représentatifs.
Mais le gouvernement n’a pas repris la proposition de certains députés qui, à la demande des Safer et des professionnels, souhaitaient étendre le droit de préemption des Safer aux parts sociales de GFA et de GFR (groupement foncier rural) se rapportant à des biens à vocation agricole. Ces parlementaires faisaient valoir la part croissante des sociétés dans l’exploitation du foncier agricole au cours des 20 dernières années. Elle est passée de 6,4% en 1988 à 29,9% en 2010. Plus de la moitié de la SAU (surface agricole utile) en France est aujourd’hui exploitée sous forme sociétaire. Or les opérations foncières réalisées par cession de parts sociales échappent au contrôle des structures et au droit de préemption des Safer. Un amendement pourrait être déposé pour rajouter cette extension du droit de préemption au projet de loi qui sera discuté en janvier.
Il est à noter que le PLA propose également d'ouvrir les Groupements Fonciers Agricoles aux caves coopératives (pour en savoir plus, cliquer ici)
[Illustration : SAFER]
