Prévoyant de modifier la gouvernance des SAFER et d'ouvrir les GFA aux caves coopératives, la...

La loi d'avenir agricole au vignoble : des outils pour le foncier, en attendant la stratégie de filière

ans le cadre d'un « accès au foncier permettant la compétitivité économique des exploitations et le renouvellement des générations », le projet de Loi d’Avenir Agricole prévoit notamment de modifier la gouvernance des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural et d'ouvrir les Groupements Fonciers Agricoles aux caves coopératives. L'article 6 de l'actuel projet de loi stipule en effet que «  l'article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié [par l'ajout] après les mots : "leurs groupement constitués à cet effet" [des] mots : "les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole" ». Demandée par la Confédération des Coopératives Vinicoles de France (CCVF), cette disposition a pour objectif de faciliter l'installation de jeunes viticulteurs et de pérenniser le modèle coopératif malgré l'envolée du prix des terres, qui compliquent nombre de successions.

La seule opposition notable à l'entrée des caves coopératives dans les GFA avait été émise par la Coordination Rurale, qui craignait que l'outil ne devienne un moyen d'acquisition de terres pour la coopération (cliquer ici pour en savoir plus). En mars 2013, le rapport d'évaluation des mesures de la loi d'orientation de 2006* pour faciliter la transmission des exploitations estimait au contraire que « dans le cas des vignobles, les coopératives [...] atteignent rapidement les limites acceptables du stock foncier qu'elles peuvent conserver en propriété sans sortir de leur objet social. Faute d'un véritable marché de la terre "occupée", comme le crédit agricole avec ses parts de GFA, les coopératives ne parviennent pas à faire circuler leur stock foncier ».

Avec le reste de la Loi d’Avenir Agricole, cet article devrait être présenté au vote du Parlement en janvier 2014*. Lors de sa conférence de presse de présentation, le ministre Stéphane Le Foll a d'ailleurs tenu à souligner que ce débat national s'inscrirait dans cadre de la dernière Politique Agricole Commune, son objectif étant de maintenir l'activité agricole dans une démarche agro-écologique, car selon lui « l'environnement n'est pas un coût, une charge, mais une opportunité de valorisation économique ». Comme les autres filières agricoles, le secteur français des vins doit mener à bien une réflexion stratégique. Ce plan d'orientation doit être présenté au Conseil Spécialisé de FranceAgriMer ce 18 décembre.

 

 

* : la CCVF continue de son côté à suivre le projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire, où est annoncé un « modèle coopératif agricole rénové ».