Cavalier législatif

Le Conseil Constitutionnel censure la simplification des contraventions des vignes en friche

endant sa décision ce jeudi 7 août, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Duplomb visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, à l’exception de la censure très médiatisée de l’article sur l’acétamipride (le n°2 sur l’usage de phytos de la famille des néonicotinoïdes) et de la suppression passée plus inaperçue de l’article fixant une contravention sur les vignes en friche (l’article n°8). Ce dernier est considéré comme un cavalier législatif n’ayant pas sa place dans la loi et devant en être sorti pour inconstitutionnalité pour la juridiction, comme « ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de la première assemblée saisie », le Sénat.

Loi déjà votée contre les friches

Concrètement, cet article « modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime afin d’étendre le pouvoir d’injonction contraventionnelle et de renforcer les sanctions pénales en vue de prévenir le développement de vignes non cultivées, de faciliter l’exécution d’office en cas de non-respect des mesures de police administrative, de simplifier la procédure visant à détruire les végétaux lorsque le propriétaire est défaillant dans l’exécution de mesures phytosanitaires et de permettre aux administrations de communiquer entre elles des informations pour identifier les propriétaires de terrains concernés » résume le Conseil Constitutionnel. Dans un communiqué, la commission des affaires économiques du Sénat indique rester « à l’écoute des professionnels, pour concourir à la protection du potentiel productif du vignoble à la suite de la censure comme cavalier législatif des mesures relatives aux vignes non cultivées. » Alors que les députés et sénateurs ont adopté respectivement ce 6 mars et ce 5 juin une loi créant une sanction contraventionnelle de 1 500 € contre les vignes laissées en friche afin de lutter contre la flavescence dorée, cet article 8 devait simplifier les modalités administratives de mise en action du nouveau dispositif. N'ayant pas d'impact sur le terrain, cet article avait été introduit par le gouvernement lors de la Commission Mixte Paritaire (CMP).

Autres mesures et mise en œuvre

Pour le vignoble, la loi Duplomb promet en l’état des réductions de « contraintes majeures exercées sur la profession agricole, notamment en matière de conseil à l’usage des produits phytopharmaceutiques » indiquent les sénateurs, ajoutant que « la validation des dispositions relatives à la police de l’environnement sera en outre source d’apaisement et d’objectivation des contrôles menés dans les exploitations ». Pour les syndicats agricoles majoritaires, « cette censure partielle ne remet pas en cause le cœur du texte et ses objectifs » réagissent dans un communiqué les Jeunes Agriculteurs et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), qui appellent le président de la République, Emmanuel Macron, à « promulguer la loi au plus vite » comme « la loi Duplomb est une réponse concrète aux attentes exprimées par les agriculteurs lors des mobilisations de l’hiver 2024. Cette loi, c’était une promesse que JA et la FNSEA sont allés arracher, malgré la dissolution, la censure, les manœuvres d’obstruction de certains partis politiques, et toutes les formes d’intimidation : du sabotage de matériel agricole jusqu’aux menaces physiques sans oublier les campagnes massives de désinformation. » Président des JA, Pierrick Horel rapporte son exaspération « car certains en ont profité pour relancer une énième guerre de tranchées visant à opposer agriculture et écologie dans un débat qui se radicalise. Cela empêche le débat de fond et nuit à la capacité collective d'affronter les vrais enjeux. »

De l’autre côté du spectre politique, François Veillerette, le porte-parole de l’ONG Générations Futures, regrette dans un communiqué la seule suppression de l’article 2 : « nous ne pouvons que regretter l’absence de censure des autres articles. Il faudra maintenir la pression pour ces derniers. Nous regrettons particulièrement l’absence ne serait-ce que de réserve quant à la procédure d’adoption de la loi, validant ainsi un précédent néfaste pour des institutions déjà bien malmenées. » Concrètement, l’ONG demande « à Emmanuel Macron d’utiliser les pouvoirs qui lui sont confiés par l’article 10 de la Constitution, afin que le restant des articles de la loi fasse l’objet d’un véritable débat démocratique à l’Assemblée nationale et d’un second vote. Quand bien même l’article 2 est censuré, notre association continuera à se battre pour obtenir l’interdiction à l’échelle européenne et nationale de l’ensemble des usages pesticides et biocides des néonicotinoïdes. »