Ça repart

Les 1 500 € d’amende contre les vignes en friche arrivent au Sénat

ouhaitant que les propriétaires de vignes abandonnées puissent être visés par une infraction de cinquième classe (1 500 €, 3 000 € en cas de récidive), la "proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français" est désormais à l’étude au Sénat. Voté ce 6 mars à l’Assemblée nationale, « ce texte consensuel » est repris en l’état par la commission des affaires économiques du Sénat ce 21 mai, avec l’adoption à l’identique de son unique article, conformément au rapport déposé par le sénateur Sébastien Pla (Aude, Parti Socialiste).

Préconisant une adoption conforme lors de la discussion en séance, prévue le 5 juin prochain, l’élu occitan veut aller vite alors que cette proposition de loi bénéficie d’une procédure accélérée. L’objectif étant de « lutter contre la prolifération des vignes non cultivées, conséquence notamment des difficultés économiques croissantes de la profession, et foyers bien identifiés de maladies de la vigne, en premier lieu de la flavescence dorée, fléau pouvant contaminer l'entièreté d'une parcelle en quelques années » pointe le rapport sénatorial, qui avance que « selon les estimations du ministère chargé de l'agriculture, ces surfaces représenteraient de quelques ares dans les vignobles du Nord-Est à quelques centaines d'hectares au Auvergne-Rhône-Alpes, voire plusieurs milliers dans les vignobles du sud de la France et de Nouvelle-Aquitaine ».

Lever les blocages

En créant un pouvoir d'injonction aux agents habilités et une sanction contraventionnelle en cas de non-respect du premier alinéa de l'article L. 251-10 du Code Rural, les parlementaires veulent répondre à l’impatience du vignoble* avec une mesure réellement dissuasive pour les vignes en friche : la peine délictuelle actuelle, allant jusqu’à 6 mois de prison et 150 000 € d’amendes, étant trop lourde à mobiliser et disproportionnée, elle n’est de fait pas appliquée. Le ministère de l’Agriculture indiquant à la commission comme points de blocages « la difficulté de prouver l'intentionnalité de l'infraction, le manque de suivi effectif par les services du procureur, la disproportion entre l'infraction et la peine, ce qui rend l'application peu opérationnelle, la lourdeur du constat des lieux sur place en présence du maire avant l'exécution de l'arrachage des vignes et la complexité de la procédure d'exécution d'office par l'autorité administrative ».

Au-delà de l’intérêt pour la viticulture d’enrayer le développement de foyers d’infection cryptogamique, « l'instauration d'un dispositif contraventionnel crédible sera de nature à accroître l'efficacité de la lutte contre la maladie » de la flavescence dorée souligne le rapport, « ce dont l'environnement ne peut que bénéficier, au regard du caractère agressif des produits phytopharmaceutiques dont l'usage est indispensable pour combattre l'expansion » de la cicadelle de la flavescence dorée. De quoi valider cette « évolution opportune de l'arsenal répressif » pour la sénatoriale, qui rappelle qu’une initiative similaire avait été portée par un amendement à la loi d’orientation agricole par le président du groupe d’étude vigne et vin, le sénateur Daniel Laurent (Les Républicains, Charente-Maritime).

* : « Il s'agit de répondre à une demande de la profession viticole, confrontée à la progression de la flavescence dorée, elle-même favorisée par l'augmentation du nombre de vignes laissées en friches » indique le rapport.