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change d’amabilités ce 5 mars. Dans un communiqué, la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) annonce avoir « officiellement saisi la Commission européenne pour dénoncer les pratiques des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) », avec deux procédures distinctes : l’une pour « abus de position dominante » des SAFER (du fait de leurs prérogatives légales pour le syndicat des agents immobiliers, tout échange concernant le foncier agricole devant leur être notifié) et « l’autre contre l’État français pour aides illégales » (avec des exonérations fiscales, comme sur les droits d’enregistrement indique la FNAIM).
Des « accusations sans fondement » réplique dans un communiqué le président de la Fédération Nationale des SAFER, Emmanuel Hyest, annonçant « rétablir la vérité face à cette nouvelle attaque fantaisiste de la FNAIM qui démontre une nouvelle fois son incompétence ». Glissant que « la FNAIM ne semble pas savoir que les SAFER sont des vendeurs professionnels et ne réalisent pas d’actes notariés qui sont le monopole des professionnels que sont les notaires », la fédération défend sa mission d’intérêt général : « protéger les terres agricoles, notamment lorsqu’elles sont vendues avec un bien bâti ».
Demandant « un retour strict des SAFER à leur mission première : la régulation du foncier agricole, sans interférence sur le marché immobilier rural », la FNAIM n’en démord pas : « alors que ces organismes avaient pour mission initiale de préserver le foncier agricole, […] les SAFER ont progressivement étendu leur influence à des segments très lucratifs du marché immobilier : propriétés bâties, espaces naturels et biens à usage résidentiel. » Pour Loïc Cantin, le président de la FNAIM, « les SAFER ne se contentent plus de protéger le foncier agricole, elles jouent un rôle d’intermédiaire immobilier privilégié, avec des moyens dont aucun professionnel privé ne dispose. Ce n’est ni juste, ni acceptable. »
Le syndicat des agents immobiliers pointant un « manque de transparence (certaines transactions sont annulées sans justification claire en raison du droit de préemption exercé par les SAFER) » et une « restriction de l’offre immobilière (en s’appropriant la vente de biens bâtis et non agricoles, les SAFER limitent l’accès au marché et contribuent à la hausse des prix) ».
Sèchement, Emmanuel Hyest réplique en particulier que les SAFER sont soumises à des procédures de transparence* et répond en général que « l’intervention des Safer sur le marché immobilier rural n’est pas motivé par des ambitions financières ou pour concurrencer les professionnels privés. Au contraire, elle poursuit des objectifs spécifiques agricoles, environnementaux ou de développement du territoire en lien avec les collectivités territoriales. » Concernant l’impact sur le marché rural du bâti habitable, le président des SAFER pointe un « impact marginal » alors que « les interventions des SAFER sur ce marché résidentiel représentent moins de 0,4 % des ventes de maison à la campagne : 300 à 600 ventes par an sur les 5 dernières années pour l’ensemble de la France. »
Cette prise de parole de la FNAIM parole intervient avant la discussion publique ce 11 mars à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour "lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole". De quoi échanger des amabilités en hémicycle ?
* : « Toute vente réalisée par la Safer se fait à prix fixe conforme au marché afin d’éviter toute spéculation sur le foncier et dans le cadre d’un appel à projet où tous peuvent présenter leur candidature » ajoute Emmanuel Hyest.
