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réer une infraction mineure facilement mobilisable pour remplacer une sanction lourde et inappliquée. Examinée en Commission des affaires économiques ce mercredi 19 février à l'Assemblée nationale, la "proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées" s’affine. Porté par le député Hubert Ott (Haut-Rhin, les Démocrates), le texte visant à lutter contre la flavescence dorée « se veut une solution simple et pragmatique à un problème qui est absolument majeur pour les viticulteurs de toutes les régions de France » pose son rapporteur (reconnaissant que le bassin viticole actuellement le moins touché par la maladie de quarantaine est le sien : l’Alsace). Pour lutter contre le développement des friches nourri par la crise viticole, Hubert Ott propose une amende de cinquième classe à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Soit « l’établissement d’une peine suffisamment crédible pour remplir son rôle dissuasif et ainsi faciliter la lutte contre la propagation des vignes abandonnées » estime le député alsacien, affirmant que l’« objectif n’est pas de créer une amende pour toucher les propriétaires au portefeuille. Mais la menace d’une sanction pécuniaire, facile à mettre en œuvre, a de grande chance de faciliter la prise de conscience et lutter contre l’inaction que nous constatons. » Car en l’état, la réglementation ne propose qu’une peine délictuelle, nécessitant une procédure judiciaire pour requérir une condamnation de 150 000 euros assortie de 6 mois prison. Une peine disproportionnée et jamais appliquée, donc inopérante pour Hubert Ott.
Constats partagés
Un diagnostic a priori transpartisan. « Aujourd’hui, la lutte contre cette maladie de la vigne repose sur un arsenal juridique inadapté » pose le député Julien Dive (Aisne, Les Républicains), qui relève une proposition pour « passer d’une logique punitive à une approche incitative » et « ne pas sanctionner à tout prix, mais responsabiliser les propriétaires de vignes et les encourager à adopter les bonnes pratiques pour lutter contre la flavescence dorée ». Critiquant le manque d’initiative du gouvernement contre la flavescence dorée, le député Patrice Martin (Seine-Maritime, Rassemblement National) juge impérative la prise de mesures fortes et annoncer soutenir le texte qui « représente une avancée nécessaire pour protéger nos vignobles ».
De même, « nous soutenons votre proposition, ça ce n’est ni une sanction aveugle ni une punition arbitraire, mais un outil indispensable pour responsabiliser les propriétaires » déclare le député Jean-Luc Fugit (Rhône, Ensemble Pour la République), qui précise que « cette mesure ne vise pas à fragiliser les viticulteurs les plus précaires, elle s’adresse prioritairement aux propriétaires qui ont hérité d’une parcelle et la laisse à l’abandon, parfois dans une logique purement spéculative dans l’espoir d’un reclassement foncier » par l’évolution du Plan Local d’Urbanisme (PLU). L’enjeu de la prise en compte des viticulteurs plus fragiles qui a mobilisé des amendements du Nouveau Front Populaire.
Si « le dispositif de sanction contraventionnelle a pour but d’être une incitation à agir et répond à une revendication des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) et de la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC) », la députée Mathilde Feld (Gironde, La France Insoumise) n’a apporté son soutien au texte qu’après le vote d’amendements permettant de « s’assurer que la situation des plus précaires soit prise en compte ». L’élue de l’Entre-deux-Mers a ainsi porté la conditionnalité de l’amende au fait qu’« une possibilité de financement de l’arrachage ait été portée à la connaissance du détenteur de la parcelle au préalable ». Afin de « s’assurer que la contravention n’arrive qu’en dernier recours après avoi porté à la connaissance des détenteurs les solutions existantes pour le financement de l’arrachage » indique la députée en commission. La députée médocaine Pascale Got (Gironde, PS) a également porté par amendements la création d’une veille sanitaire (avec un rapport annuel « sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ») et la création d’un fonds sanitaire (un appel pour « une aide d’urgence doté d’un montant de 100 millions d’euros de crédits à destination des producteurs viticoles sinistrés [en cas] d’évènements climatiques exceptionnels »).
S’il y a « urgence à agir » contre les friches comme réservoirs à maladies (mildiou, oïdium, flavescence dorée…), le député Benoît Biteau (Charente-Maritime, les Écologistes) pointe que « le contexte économique ne facilite pas la lutte contre ces vignobles abandonnés » et regrette un texte qui « peut manier le bâton, mais je préfère la carotte » avec une « l’audace de dire nous vous aidons à arracher ». Ce à quoi Hubert Ott répond qu’« une proposition de loi ne peut pas porter une mesure financière en bonne et due forme. Il existe des mesures ponctuelles en lien avec les Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles (GDON) et les interprofessions pour mettre en place des solidarités et limiter les coûts d’arrachage » des vignerons en difficultés économique.
Niche parlementaire
Si le système délictuel actuel ne fonctionne pas, « une amende permettra-t-elle de faire mieux ? » ajoute au débat le député David Taupiac (Gers, Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires), qui note que le texte « ne résout pas le problème de repérage en amont ni ne facilite la faculté de retrouver le propriétaire. » En l’état, « la mesure présentée dans ce texte ne prétend pas apporter toutes les solutions à la crise profonde, mais me semble être une brique utile à l’édifice » prévient le député Hubert Ott, pour qui la création d’une contravention ciblant les friches viticoles « est d’ailleurs une mesure attendue par la profession qui n’attend pas d’aides de l’Etat ». Adopté en commission, le texte est désormais inscrit à l'ordre du jour du 6 mars, dans le cadre de la journée de niche parlementaire du groupe les Démocrates à l’Assemblée nationale.
