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aute d’adoption à l’Assemblée Nationale, le projet de loi de finances pour 2025 (PLF) arrive au Sénat sans le déplafonnement de l’exonération des droits de succession ou de donation des vignobles à hauteur de 75 % de la valeur du foncier (à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant quinze ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit). Jugeant que la réglementation actuelle (plafonnant à 300 000 € l’exonération à 75 %, portée à 500 000 € pour un engagement de conservation de 10 ans, tombant à 50 % au-delà), la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC) milite pour le déplafonnement pur et simple des droits de mutation.
Une proposition défendue par les amendements des sénateurs Bernard Pillefer (Loir-et-Cher, Union Centriste) et Marie Mercier (Saône-et-Loire, Les Républicains). Cette dernière précisant que « le présent amendement a pour ambition d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée. Ceci permettrait d’intéresser, le plus rapidement possible, une nouvelle génération à détenir du foncier » alors que la pyramide des âges viticoles annonce d’importantes cessions dans les années à venir.
« Le destin de milliers de familles vigneronnes est entre les mains des sénateurs » pose Jérôme Bauer, le président de la CNAOC, qui regrette l’absence des sénateurs de gauche* sur ce dossier : « nous ne pouvons que nous émouvoir de voir nos propositions reprise par seulement une partie d’entre eux. Celle-ci vise à éviter la concentration des terres par des grands groupes et à faciliter la reprise de PME par des plus jeunes. Je ne vois pas quel argument on peut opposer à cela ! » Martelant que « la fiscalité n’est pas la solution à tout, mais c’est une partie du problème », le vigneron alsacien pointe que « la question de l’amont, celle du foncier, est un levier majeur pour le renouvellement des générations. Si rien n’est fait en matière fiscale pour inciter les reprises familiales, cette décrue continuera. J’appelle donc avec force les sénateurs et la puissance publique à considérer l’intérêt du new deal fiscal que nous proposons dans ce projet de budget. »
* : Des sénateurs socialistes s’impliquent cependant dans la défense des propositions de la CNAOC, comme Sébastien Pla (Hérault), qui défend l’assouplissement des contraintes de conservation d’un bien transmis gratuitement dans le cas où ce bien serait de nouveau cédé à un descendant, pour passer d’une génération à l’autre sans blocages.
