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n remportant son procès pour confusion contre le label musical "Cologne & Cognac Entertainment", le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) et l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) revendiquent une victoire juridique qui « va notablement clarifier et renforcer la protection des produits sous Indication Géographique (IG) ou marques de certification » avec un niveau de protection identique aux marques traditionnelles. Car « dans la mesure où les IG ne sont pas reconnues et protégées en tant que telles aux États-Unis, l’instrument juridique de protection privilégié est le recours à une marque de certification » précise le BNIC dans un communiqué, l’appellation Cognac étant protégée sur le marché américain comme une marque de certification de common law.
« En approuvant les arguments défendus par l’INAO et le BNIC, la CAFC assoit ainsi des normes juridiques claires et favorables pour la protection des indications géographiques en tant que marques de certification aux États-Unis » pointe l’INAO, ajoutant que « dans un pays où le concept d’indications géographiques a particulièrement du mal à être reconnu, la conclusion de cette affaire marque une avancée importante quant à la protection des indications géographiques aux Etats-Unis. » Le jugement de la Cour d’appel américaine pour le circuit fédéral* (CAFC) « pourra avoir un impact sur la protection d’autres IG "super notoires". C’est important pour les IG à très forte notoriété » souligne l’avocat bordelais spécialisé en droit des marques Jean-Baptiste Thial de Bordenave. Ce qui ne va pas pour autant faire avancer le dossier du California Champagne, car « concernant les semi-génériques, il s’agit selon moi d’une autre problématique juridique, qui ne sera pas directement impactée par cette décision » pointe le président de l’Association Internationale des Juristes de la Vigne et du Vin (AIDV). Si « Champagne est une [IG à forte notoriété] sa situation juridique aux Etats-Unis est spécifique du fait de l’existence de "semi-génériques" » précise le président de l’Institut du Droit du Vin du barreau de Bordeaux.
« L'arrêt n'a pas d'impact sur le California Champagne car la prestigieuse appellation d’origine se trouve dans une situation plus fragile que les autres IG européennes du fait son statut de "nom semi-générique" de droit américain » confirme le professeur Théodore Georgopoulos de l’Université de Reims. Plus globalement, « la décision [de la CAFC] est importante mais elle confirme une vision américaine de protection des IG » pointe le vice-président du groupe d’experts juridiques de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV), pour qui « il s'agit d'une protection renforcée par ricochet qui ne constitue pas, techniquement parlant, une convergence entre la vision européenne et la vision américaine », puisque « "Cognac" est une marque de certification aux USA. La base juridique utilisée est donc celle des marques ».
Une stratégie suivie par le BNIC, mais pas que, comme en témoigne l’intervention dans la procédure judiciaire « d’une dizaine de groupes et associations de producteurs et/ou titulaires de marques de certification américaines, à travers le monde dans un mémoire d’Amicus Curiae, "amis de la Cour" » (Scotch Whisky Association, Colombian Coffee Growers Federation, Confédération Générale Des Producteurs De Lait De Brebis Et Des Industriels De Roquefort, Consejo Regulador del Tequila, A.C., Consorzio del Prosciutto di Parma, Distilled Spirits Council of the United States, Inc., Federation of the Swiss Watch Industry FH, Irish Whiskey Association, Kentucky Distillers Association, Napa Valley Vintners et l’Organization for an International Geographical Indications Network).
* : Concrètement, « la CAFC vient d’annuler la décision du bureau américain des brevets et des marques (TTAB) qui avait permis à l’artiste Travis Edwin Davis de fonder, il y a quelques années, un label de musique et d’enregistrement nommé "Cologne & Cognac Entertainment", et ce malgré l’opposition conjointe du BNIC et de l’INAO » indique un communiqué de l’INAO, ajoutant que « la CAFC a donc renvoyé l'affaire au TTAB pour qu'il réexamine la plainte du BNIC et de l’INAO ».
