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Sa raison d’être est de favoriser la transmission des entreprises familiales. C’est pour cela que ce pacte prévoit un abattement de 75 % de la valeur taxable des parts transmises, sans plafond. Prenons l’exemple d’un exploitant âgé de 64 ans souhaitant transmettre la toute propriété des parts qu’il détient dans sa société pour une valeur globale de 500 000 € à ses deux enfants. Dans l’hypothèse où l’abattement de 100 000 € applicable par parent et par enfant aurait déjà été intégralement utilisé, avec le Pacte Dutreil et son abattement de 75 %, le montant des droits à payer serait de 10 694 € par enfant. De plus, comme le donateur a moins de 70 ans et que les parts sont transmises en toute propriété, ses enfants bénéficieraient d’une réduction supplémentaire de moitié des droits qui seraient ramenés à 5 347 € par enfant. Sans pacte Dutreil, ces droits seraient de 48 194 € par enfant.
À conserver leurs parts pendant une certaine durée. La première étape est un engagement collectif de conservation des titres qui doit être pris pour au moins 34 % des parts de la société, pour une durée minimale de deux ans et dont les associés décident du terme. À la fin de cette période, la seconde étape débute. Chaque donataire doit alors décider s’il conserve ou non ses parts, sachant qu’au moins l’un d’entre eux doit s’y engager pour 34 % des titres et prendre la gérance. Ce second engagement, individuel et nominatif, devra être pris pour une durée de 4 ans.
Le gérant de la société doit être l’un des signataires du pacte. C’est un point important qui est parfois oublié. Il faudra être particulièrement vigilant au respect de cette condition en cas de départ en retraite de l’exploitant donateur avant la fin de l’expiration du pacte. Il faut alors obligatoirement qu’un autre signataire lui succède à la gérance de la société.
Oui, mais il doit impérativement être exploitant à titre principal. Nous avons le cas d’un couple de viticulteurs qui voulait mettre une place un pacte Dutreil avec ses trois enfants. Ceux-ci exercent un autre métier et n’ont pas vocation à s’installer. Dans ce cas, le pacte Dutreil n’est pas applicable.
C’est possible lors du décès de l’exploitant. Cette possibilité est assortie de deux conditions. Le défunt seul ou avec son conjoint devait détenir au moins 34 % des parts de la société et être gérant à titre principal. On parle alors d’engagement réputé acquis.
Nous leur conseillons de faire au préalable un audit patrimonial et le point sur leur besoin et ceux de leurs enfants à court et moyen terme. Procéder à un audit des statuts de la société permet aussi de s’assurer que ceux-ci répondent aux règles imposées par le pacte Dutreil, notamment que le droit de vote soit détenu par les usufruitiers en cas de démembrement de propriété.
Oui, même si l’esprit reste le même depuis sa création en 2003. La dernière évolution date de décembre 2023, où l’administration fiscale a confirmé que le pacte s’appliquait aux sociétés holding.
Avant 50 ans pour avoir le temps de mettre des actions en place. Il ne faut pas aller trop vite non plus. Nous voyons des vignerons qui consentent des donations à de très jeunes enfants, ce qui peut présenter des risques car on ne connaît pas leur avenir professionnel.
