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Reprenant les conclusions d’un récent rapport parlementaire de la commission des affaires économiques sur la loi Egalim, Pascal Lavergne pointe « des contournements et des leviers d’amélioration » pour que le texte protège mieux le revenu des producteurs. Rappelant qu’« à l’origine il n’y avait pas de volonté du vin jusque-là d’être dans le cadre d’application d’Egalim », l’élu pointe qu’il n’y a rien d’organisé dans les interprofessions (notamment sur les indicateurs économiques). Comme aujourd’hui « il semble qu’il y ait une volonté de la filière et de certaines appellations régionales génériques de rentrer dans le dispositif Egalim, c’est à eux de le faire savoir » déclare le député de la majorité.
Après les récentes annonces du président de la République, Emmanuel Macron, sur la mise en place de prix plancher dans toutes les filières agricoles, Pascal Lavergne se veut réaliste : « prix plancher veut tout et rien dire. L’idée n’est pas de faire un décret pour imposer un prix donné. L’idée du prix plancher s’inscrit dans un contexte agricole où la production n’est pas payée à hauteur coût de production. Il faut définir un prix qui permette de couvrir les coûts de production, de dégager entre 1 et 2 smic pour les exploitants et de sortir une marge pour donner la capacité d’investir dans la transition agroécologique et l’adaptation au changement climatique. »
Désormais, « le gouvernement, les parlementaires et la filière doivent trouver une bonne rédaction législative » pose l’élu, évoquant que cela peut se faire une loi Egalim 4 ou autre (une mission parlementaire a été donnée par le premier ministre, Gabriel Attal, aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard « afin d'évaluer une potentielle évolution du cadre législatif et réglementaire des lois Egalim et, plus globalement, des négociations commerciales » comme l’indique le ministère de l’Agriculture). L’enjeu étant de définir des bons indicateurs et leur application pour satisfaire tout le monde résume Pascal Lavergne, pour qui « on ne peut pas continuer dans un système où les producteurs ne sont pas rémunérés. Je suis élu de la circonscription où l’on arrache le plus de vignes en Gironde. »
« Je suis complétement pour garantir un prix rémunérateur aux producteurs » pose Grégoire de Fournas, pour qui il faut faire « attention au terme de prix plancher : il y a des implications très différentes selon les personnes ». L’élu s’appuie sur la condamnation de deux négociants à 350 000 € d’amendes pour « avoir fait pratiquer » au vigneron Rémi Lacombe « des prix abusivement bas » par le tribunal de commerce de Bordeaux ce 22 février dernier. Soit une première application de l’article 442-7 du Code de Commerce et d’Egalim dans la filière agricole pointe Rémi Lacombe, qui imaginerait bien un article 49-3 bis de la Constitution « qui permettrait non pas de faire passer les lois en force, mais de les faire appliquer ! »
« Le problème est que la loi n’est pas appliquée » regrette Grégoire de Fournas, pour qui « depuis la création de la notion de prix abusivement bas en agriculture, il n’y a jamais eu d’action. Ce n’est pas normal qu’il n’y ait jamais eu de sanctions et de contrôles. Dans la viticulture, je crois sincèrement que personne n’a rien compris à la nouvelle législation. C’est une faute énorme du gouvernement de ne pas avoir assuré la pédagogie de cette disposition révolutionnaire : l’obligation de première proposition de prix par le vendeur, avec la notion d’indicateurs et l’interdiction d’achat en deçà. La place de Bordeaux fonctionne à l’envers depuis des siècles ! » Mais depuis l’ordonnance de 2019, il existe un angle mort pointe le député : « les interprofessions doivent définir et publier des indicateurs, ce qui n’est pas le cas pour le vin ».
Alors que l’affaire Rémi Lacombe ira en appel, la filière vin reste donc dans le flou juridique débouchant sur « l’arrêt total des transactions : on ne sait plus quoi faire, vignerons comme courtiers et négociants. Il faudrait une clarification du gouvernement pour donner une procédure sécurisée sur la première proposition, les indicateurs et l’interdiction d’achat à un prix inférieurs » plaide le député, pour qui il n’y a pas besoin d’une nouvelle refonte d’Egalim. Il faut d’abord l’appliquer pour lui, avec peut-être une simplification de la rédaction, en transformant « faire pratiquer » en « acheter à prix abusivement bas » et clarifier les indicateurs interprofessionnels avec par exemple « une moyenne incluant les coûts de production à la propriété validée par un expert-comptable ».
« L’arsenal juridique existe déjà, on le voit avec jugement tribunal de commerce. Toute la flière a compris que c’est une bonne chose de permettre aux viticulteurs de vivre de leur métier, ça assure aux négociants l’absence de distorsion de concurrence avec les même srègles du jeu pour affronter les centrales d’achat » pose le député.
Comme le groupe LFI-NUPES lors de sa dernière niche parlementaire, Loïc Prud'homme défend une proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricole. « Ainsi, nous avons défendu une proposition qui va au-delà des dispositions actuelles des loi Egalim que nous considérons insuffisantes, en instaurant une négociation interprofessionnelle sur les prix (encadrée par l'état) qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs » indique le cabinet du député, pointant que « cet article sur l'instauration de prix plancher a été rejeté à une poignée de voix près, les députés du camp présidentiel ayant voté contre. Ce prix plancher s’appliquerait également en viticulture où les intermédiaires se génèrent souvent d'importants profits et où les producteurs peinent parfois à se rémunérer, comme en témoigne l’arrêt du tribunal de commerce » du 22 février.
