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inglant, le rapport spécial de la Cour des Comptes Européenne sur la « restructuration et [la] plantation de vignobles dans l’Union Européenne » conclut à « un impact incertain sur la compétitivité et une ambition environnementale limitée ». Alors que l’Union Européenne investit 500 millions d’euros par an dans sa filière vitivinicole, cette enveloppe de l’Organisation Commune du Marché vitivinicole (OCM vin) « n’a pas d’impact manifeste sur la compétitivité des viticulteurs » tacle la Cour des Comptes Européenne dans un communiqué, qui relève l’absence de conditionnalités a priori et de suivi a posteriori de l’impact sur la compétitivité des fonds attribués par Bruxelles et gérés par les États membres (les auditeurs ont visité la France, l'Espagne, l'Italie, la Grèce et la Tchèquie).
La Cour des Comptes Européenne recommande ainsi à la Commission Européenne de « mieux axer la mesure et le régime sur la promotion de la compétitivité » pour définir « la notion de compétitivité des producteurs de vin, afin qu’il soit possible d’évaluer la réalisation du principal objectif de la mesure de restructuration » dès le premier trimestre 2026. Sur le terrain national, « les projets sont financés indépendamment de leur contenu ou de leur degré d’ambition, et sans qu’il soit tenu compte des critères visant à favoriser la compétitivité » relèvent les auditeurs, notant que « les changements non structuraux ou le remplacement normal des vignobles sont également financés, alors même que de telles actions ne sont pas éligibles. En outre, les bénéficiaires ne sont pas tenus d’indiquer en quoi la restructuration les a rendus plus compétitifs. Et ni la Commission européenne ni les États membres n’étudient comment les projets financés contribuent concrètement à accroître la compétitivité des viticulteurs. »
Acceptant ces recommandations et annonçant les mettre prochainement en place, la Commission Européenne précise, par un porte-parole, que « les insuffisances observées par la Cour des Comptes Européenne dans son rapport concernent la mise en œuvre par les États membres au cours de la période auditée 2014-2022. Le nouveau cadre juridique de la PAC (Politique Agricole Commune 2023-2027) est désormais très différent en termes d'objectifs poursuivis (principalement environnementaux) et de modalités de mise en œuvre. » Soulignant aider les producteurs de vin à répondre aux changements de marché, Bruxelles rappelle avoir adopté en juin 2023 des « mesures exceptionnelles pour résoudre les déséquilibres de marché dans plus plusieurs régions européennes, avec le financement de distillation de crise [et] plus de flexibilité pour les États membres dans l’implantation des programmes de soutien au vin (avec des taux d’aides plus élevés pour la restructuration, la vendange en vert, la promotion et les investissements) ».
Également critiquée sur la faiblesse des engagements environnementaux conditionnant les aides*, la Commission Européenne réplique que « la nouvelle PAC renforce l'ambition environnementale du secteur vitivinicole. Même si la part du budget consacrée aux objectifs environnementaux et climatiques (5 % des dépenses) est relativement faible, tant en termes absolus que relatifs, elle constitue néanmoins une amélioration par rapport aux précédents programmes nationaux de soutien au vin. » La Cour des Comptes Européenne recommande pour sa part de « relever le niveau d’ambition environnementale de la politique vitivinicole » en décidant si « le pourcentage minimum de 5 % des dépenses vitivinicoles affectées qu’il faut consacrer au climat et à l’environnement est approprié au regard de l’ambition affichée concernant le verdissement de la PAC ».
Pour la restructuration, « dans la pratique, l’aide européenne n’est pas allée à des projets permettant de réduire l’impact de la viticulture sur le climat et/ou l’environnement. Il se peut même qu’elle produise l’effet inverse, favorisant par exemple des cépages plus gourmands en eau » alertent les auditeurs, qui considèrent aussi que l’augmentation annuelle de 1 % maximum des surfaces viticoles européennes doit être évaluée pour son impact environnemental en 2028.
Le rapport de la Cour des Comptes doit désormais être présenté au Parlement Européen. Un suivi des recommandations de l'audit aura lieu en 2026, trois ans après le rendu du rapport.
* : « Les auditeurs déplorent que malgré les fonds considérables en jeu, la politique vitivinicole de l’UE contribue peu à la préservation de l’environnement » indique un communiqué.
