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ans sa décision du 28 juin, le Conseil d’Etat a tranché en défaveur de la Confédération paysanne qui souhaitait faire inscrire dans un nouvel arrêté ministériel relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur la généralisation de l'obligation de traitement à l'eau chaude pour les plants et bois de vignes produits en pépinière, et pour tous ceux entrants sur le territoire français.
« Un traitement à l’eau chaude des plants plantés en zone délimitée où l’insecte vecteur est présent, en sus de la lutte menée directement contre l’insecte vecteur lui-même, ne permettrait pas de limiter plus significativement le développement de la maladie » juge la haute juridiction, donnant satisfaction à la Fédération française de la pépinière viticole (FFPV).
La FFPV se réjouit également de l’annulation partielle de l’instruction technique DGAL/SAS/2021-627 du 13 août 2021, les points « Plantations en zone exempte » et « Lutte antivectorielle en Vignes mères et pépinières » de son annexe I ne prévoyant pas que « puissent circuler les végétaux utilisés pour la multiplication de la vigne lorsqu’aucun symptôme du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne n’a été observé sur le site de production et dans son voisinage immédiat depuis le début du dernier cycle complet de végétation et, dans le cas des végétaux utilisés pour la multiplication de la vigne, de deux cycles complets de végétation, que la surveillance des vecteurs du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne est assurée et que des traitements appropriés sont appliqués pour lutter contre ces vecteurs, et enfin, que les vignes laissées à l’abandon et situées dans le voisinage immédiat du site de production ont fait l’objet d’une surveillance pendant la saison végétative, et en cas de symptômes, ont été arrachées ou ont fait l’objet de tests et se sont révélées exemptes du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne… »
Le Conseil d’Etat a estimé l’instruction non conforme à la réglementation européenne. « Elle conduisant notamment dans certaines conditions à une obligation de double traitement à l’eau chaude du matériel végétal vigne avant mise en circulation, ce qui pouvait hypothéquer gravement la reprise des plants de vigne » explique la FFPV, rappelant également être « résolument engagée pour la qualité sanitaire des plants de vigne produits en France » et demandant « un cadre réglementaire efficace et cohérent, adapté aux réalités des activités de production des plants de vigne ».
La FFPV indique se tenir à disposition des services du ministère de l’Agriculture pour co-bâtir un nouveau dispositif.
