Aquitaine

Le Conseil d'État retoque des pénalités de FranceAgriMer pour anomalies sur des aides à la filière vin

à 1 pour le match opposant l'association Agence Aquitaine de Promotion Agroalimentaire (AAPRA) à l'Établissement National des Produits de l'Agriculture et de la Mer (FranceAgriMer), le deuxième demandant à la première le remboursement de 168 308,36 euros d’aides indûment perçues entre 2010 et 2013 (décision de FranceAgriMer du 17 septembre 2015) avec 42 077,09 € de pénalités (soit un total de 210 385,45 €). Après que le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé l’AAPRA de l’amende (2 mai 2018) et que la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le titre exécutoire de FranceAgriMer (22 septembre 2020), la troisième chambre du Conseil d'État vient de relancer ce 5 mai la procédure en cassant le jugement de deuxième instance et en demandant à la cour administrative d'appel de Bordeaux de réétudier le dossier.

Ayant demandé une aide de 640 350 euros (pour 50 % du montant des dépenses éligibles pour la promotion de vins AOP et IGP en dehors de l'Union Européenne), l’AAPRA a reçu 544 143,93 € de subventions par FranceAgriMer. En octobre 2013, un contrôle de l’administration relève des anomalies amenant à rendre inéligibles 168 308,36 € (soit 26 % de l’aide prévue et 31 % de l’aide versée). D’après FranceAgriMer, l’AAPRA a agi de manière irrégulière en ayant « conservé une partie de l'aide perçue alors qu'elle aurait dû rembourser des dépenses engagées par les entreprises soutenues, à avoir versé des sommes couvrant des dépenses déjà financées par d'autres aides, à n'avoir pas tenu compte, dans le calcul des dépenses éligibles, des remises consenties par un fournisseur, et à avoir retenu un taux de change erroné ». Ce qui implique pour l’administration le remboursement de ces aides avec une pénalité de 42 077,09 €. Un montant non proportionné pour le Conseil d'État.

Principe de proportionnalité

Sur le montant des pénalités imposés à l’AAPRA, la plus haute juridiction administrative épingle en effet la juridiction de deuxième instance, et donc FranceAgriMer. L’arrêt indique que les règlements communautaires « prévoient l'application de sanctions déterminées selon une règle strictement arithmétique, exclusivement liée à la proportion du montant de l'aide dont le contrôle a révélé qu'il avait été indument perçu par rapport au montant de l'aide initialement retenu, sans que ne soient prises en considération, en dehors de la fourniture intentionnelle de données erronées dans la demande de paiement, la nature et la gravité des irrégularités qui ont été commises. » Donc « en jugeant que la sanction infligée sur le fondement de ces dispositions ne méconnaissait pas le principe de proportionnalité posé par l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, la cour a commis une erreur de droit » indique le Conseil d'État.

Concernant les irrégularités, si le conseil d'État confirme la vision de la cour d’appel « les remises octroyées par la SOPEXA devaient être déduites des dépenses retenues dans l'assiette de l'aide dès lors qu'elles réduisaient les dépenses effectivement supportées par l'AAPRA », la plus haute juridiction administrative pointe que la cour « a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis » en jugeant injustifiés les récapitulatifs de remboursement des frais de déplacement aux entreprises. Le conseil d'État estime également que la cour d’appel n’aurait pas dû écarter pour imprécision la facture de 16 200 € pour un salon à Chicago en 2010.

Désormais renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, le dossier est prêt pour une quatrième manche judiciaire.