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vec le décret de ce 28 novembre relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000, la France se conforme à l’article 12 de la directive européenne relative à l'utilisation des pesticides.
Saisi par France Nature Environnement (FNE) l’an passé, le Conseil d’Etat lui avait fixé six mois pour se mettre en règle, jugeant que « les dispositions réglementaires alors en vigueur ne permettaient pas de garantir que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques était, en droit interne, systématiquement encadrée voire interdite dans les sites terrestres Natura 2000 ».
La gestion des zones Natura 2000, qui comptent en France pour 7 millions d’hectares et 10 % de la surface agricole utile (SAU), repose sur des orientations définies par un document d'objectifs (DOCOB) et sur des mesures de protection adaptées aux réalités et aux enjeux locaux de protection de la faune et de la flore, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes, afin de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages.
« Pour préserver au maximum ce cadre contractuel gage d'une bonne appropriation des mesures », le décret publié par les ministères de l’agriculture et de la transition écologique prévoit que les préfets encadrent l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans les sites terrestres Natura 2000, lorsque cet encadrement n'a pas été prévu par les chartes et contrats, et « sans préjudice de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la lutte obligatoire ou de dérogations spécifiques octroyées conformément à la réglementation ».
Les préfets devront prendre des arrêtés dans un délai de six mois. Ils pourront pour cela consulter des établissements tels que les chambres d’agriculture, déjà investies dans la gestion des sites Natura 2000.
Les ministères précisent par ailleurs que les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des pesticides pourront par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).
Directeur du pôle Rhône-Méditerranée de l'Institut français de la vigne et du vin (IFV), Eric Chantelot indique que l’Inrae travaille sur une carte recoupant les surfaces de vigne et des zones Natura 2000 au niveau national. « Cela nous donnera une vision plus globale de l’impact du décret, sachant que l’approche des départements pourrait être très variable en fonction du poids de la profession viticole, avec un risque de confusion dans les bassins viticoles dépendant de plusieurs préfectures, comme cela est le cas pour la gestion des cours d’eau ».
De manière générale, il suppose que les préfets repartiront des chartes riverains pour prendre des mesures plus restrictives sur les phytos ou les herbicides dans les zones Natura 2000.
