Report parlementaire

Le crédit d’impôt HVE suspendu à "l’intérêt de ce label"

vis défavorables. Les amendements de prolongation en 2023 du crédit d’impôt pour les agriculteurs certifiés Haute Valeur Environnementale (HVE) ont été rejetés par le rapporteur de la majorité et le ministre de l’Économie lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2022 à l’Assemblée Nationale. Indiquant aux parlementaires défendant ces amendements qu’il « partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique », le député gersois Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, réplique ce 26 juillet que « cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. Avant de reconduire le crédit d’impôt, je propose donc d’étudier plus avant l’intérêt de ce label. »

Un report validé par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, pour qui « la certification haute valeur environnementale est très importante, on peut prendre le temps nécessaire pour l’évaluer et en reparler lors du projet de loi de finances initiale : mais est-il vraiment utile, alors que nous débattons du pouvoir d’achat, du prix de l’énergie, de l’alimentation, des déplacements, de la revalorisation des pensions de retraite et des minima sociaux, d’étudier la question de la haute valeur environnementale des exploitations agricoles ? Nous sommes là, je crois, vraiment très loin du cœur du débat »

2 500 €

Voté en loi de finances pour 2021 et 2022, ce « crédit d'impôt de 2 500 euros pour [les domaines agricoles] qui, au cours de l'année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième niveau […] a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombre d'exploitations agricoles certifiées a progressé de 73 %, pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022 » indiquait pour défendre son amendement la députée jurassienne Marie-Christine Dalloz (Les Républicains). « Ce label fait l'objet de critiques, mais il se fonde sur des critères qui ne sont pas pris en compte pour l'octroi du label agriculture biologique, comme le respect de la biodiversité » ajoute en séance le député bordelais Grégoire de Fournas (Rassemblement National).