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etoquée par le Conseil Constitutionnel en 2021, la réglementation relative aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a été modifiée par le gouvernement dans un décret publié au Journal Officiel le 26 janvier dernier.
Ce texte modifie les modalités d'élaboration et d'adoption des chartes riverains permettant aux agriculteurs d'obtenir des dérogations sur les distances minimales à respecter par rapport aux habitations. Il renforce ce dispositif par une consultation plus large et par la mise en place d'un système d'information préalable à l'utilisation des produits phytosanitaires pour les résidents et personnes présentes. « Les chartes doivent être rédigées par les professionnelles puis soumises à consultation publique par le préfet du département d'ici fin juillet » rappelle Eric Chantelot, directeur du pôle Rhône-Méditerranée de l’Institut Français de la Vigne et du Vin (IFV).
Dans beaucoup de régions viticoles, la campagne phyto va démarrer avant l'élaboration des nouvelles chartes. Les chartes approuvées en 2021 continueront à s'appliquer.
Ce sera par exemple le cas en Gironde, où un dossier est en cours de montage pour un dépôt fin avril. « Comme l'an passé, les vignerons seront fortement incités à informer les riverains de leurs traitements via l'application BVE 33. Mais ils ne seront pas encore dans l'obligation de le faire » indique Magalie Ardiley, directrice du pôle valorisation des territoires. La prochaine charte rendra cette information obligatoire. « Elle ne changera en revanche pas les distances de traitement, celles-ci ayant déjà été bien raisonnées ».
Dans les départements sans nouvelle charte à compter du 26 juillet, les viticulteurs qui voudront traiter à moins de 10 mètres des habitations n’auront d’autre choix que d’utiliser des produits bio ou de biocontrôle, comme le cuivre et le soufre, même s’ils utilisent du matériel de pulvérisation antidérive.
La zone de non-traitement (ZNT), ou distance de sécurité riverain (DSR) mentionnée par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) continuera à prévaloir.
Lors de sa réécriture, le ministère de l’Agriculture a aussi étendu les ZNT à celles dans lesquelles des personnes sont présentes régulièrement. « C’est par exemple le cas d’un bâtiment recevant des ouvriers ou des artisans » illustre Eric Chantelot.
D’ici octobre 2022, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) doit par ailleurs fixer de nouvelles ZNT pour les produits comportant des substances classées suspectes d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 2. Une ZNT incompressible de 10 mètres s'appliquera aux produits n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt de dossier de révision d'AMM à cette date.
Le décret prévoit enfin la réalisation d'un état des lieux destiné à identifier d'éventuelles pertes de production agricole et d'éventuels besoins d'indemnisation en faveur des agriculteurs.
