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Chez la SAFER, "nous ne préférons pas de loi" plutôt qu'un contrôle des transferts de parts sociales a minima
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Loi Sempastous
Chez la SAFER, "nous ne préférons pas de loi" plutôt qu'un contrôle des transferts de parts sociales a minima

Militant pour un encadrement resserré des transferts de domaines par parts sociales, les sociétés d’aménagement foncier ne voient pas d’un bon œil les dérogations apportées au projet de loi.
Par Alexandre Abellan Le 07 décembre 2021
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Chez la SAFER,
« La régulation est un moyen de rendre possible les projets qui apporteront demain la valeur ajoutée » indique Emmanuel Hyest à la tribune ce 3 décembre lors du cinquante-sixième congrès national des SAFER. - crédit photo : FNSAFER
«

 Peut-on imaginer dans un pays de droit comme le nôtre qu’une structure comme les Safer soit contrainte à être forte avec les faibles alors qu’elle ne peut qu’être faible avec les forts ? » lance Emmanuel Hyest, le président de la fédération nationale des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER), lors de son congrès national ce 7 décembre à Marseille. S’adressant au ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, le président des SAFER évoque le projet de loi visant à contrôler les transferts de parts sociales dans le foncier agricole et initiée par le député de la majorité Jean-Bernard Sempastous (Hautes-Pyrénées).

« Si certains, sous couvert de prétendre améliorer le dispositif le vident de toute efficacité, nous ne pouvons l’accepter et préférons pas de loi, à une loi qui dégradera encore davantage la possibilité d’orienter le foncier » tonne Emmanuel Hyest, qui milite pour un contrôle resserré des cessions de domaines par parts sociales. « Cette loi M. le Ministre est bien plus qu’une simple loi de régulation : elle s’inscrit dans un ensemble de moyens qui doivent demain accompagner le renouvellement des générations » pointe le président des SAFER, qui prévient qu’« un jour, à force de rendez-vous manqués il sera trop tard. Trop tard pour sauver l’installation face à des stratégies d’agrandissement excessif. Trop tard pour maintenir de l’activité et de la vitalité dans nos territoires ruraux face aux appétits du développement des villes. Trop tard pour permettre à l’agriculture familiale, celle qui a permis à la France d’avoir cette position au niveau internationale, de survivre face au modèle de plus en plus présent d’agriculture de firme… »

Fonds de portage

Dévoilée lors de ce congrès, la proposition d’un fonds de portage est l’occasion pour la SAFER de proposer un nouvel outil de soutien à l’installation hors cadre familial. Se présentant comme un fonds d’investissement soutenant l’installation de nouveaux exploitants prenant la forme d’un bail rural de long terme, dont seul le fermage est payé par l’installé, avec la possibilité de racheter le foncier au prix du marché lorsqu’il le souhaite (entre 10 et 30 ans après la contractualisation sous forme de société libre partenariat). Transitoire, cet outil s’appliquent aux biens non-bâtis sécurisés par un cahier des charges de la SAFER (sur 30 ans). Pour sa première campagne quinquennale, le fonds est doté de 65 millions d’euros pour porter 150 à 200 opérations.

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