Loi Sempastous

Consensus parlementaire sur la réglementation des transferts de parts sociales dans le vignoble

éputés et sénateurs mettent de l’eau dans leur vin ce premier décembre. Réunis en Commission Mixte Paritaire (CMP), les élus trouvent un accord sur la proposition de loi portant sur la régulation de l’accès au foncier agricole, qui doit encadrer les transferts de parts sociales. Face aux différences entre les lois votées par l’Assemblée Nationale ce 26 mai et de celle arrêtée par le Sénat ce 3 novembre, la CMP a tranché.

La procédure de contrôle de transferts de parts sociales sera déclenchée à partir d’un seuil relevé à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne, « conformément à la volonté du Sénat de viser les opérations excessives et non la majorité des opérations courantes » précise un communiqué de la commission sénatoriale. Ce sera le préfet du département qui sera l’autorité de validation ou d’intervention sur les cessions (l’Assemblée proposait que ce soit celui régional). Seront exemptées de contrôle les cessions au sein d’une famille, « dès lors qu’ils s’engagent à poursuivre l’exploitation » précisent les sénateurs, et entre associés d’une même société, sous conditions. Ces exceptions étaient demandées par des représentations de la filière vin. « De manière unanime, les membres de la commission mixte paritaire ont soutenu la volonté du Sénat de demander au Gouvernement une évaluation obligatoire, précise et chiffrée de l’impact et de la justesse du dispositif de contrôle ainsi créé, à un horizon de trois ans » précise le communiqué du Sénat.

Présentation ce 7 décembre

Proposée par les sénateurs, l’interdiction faite aux SAFER d’intervenir à titre commercial sur les dossiers qu’elles instruisent n’est plus évoquée par ce premier bilan de la CMP. Le détail de l’accord trouvé sera présenté en séance publique au Sénat ce 7 décembre.