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Loi Sempastous
Le Sénat régule les cessions de vignoble par parts sociales et le rôle de la SAFER

Les sénateurs assouplissent certaines dispositions adoptées en commission, tout en maintenant des modifications du projet de loi foncière porté par le gouvernement à l'Assemblée. La navette parlementaire doit désormais trouver un compromis.
Par Alexandre Abellan Le 04 novembre 2021
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Le Sénat régule les cessions de vignoble par parts sociales et le rôle de la SAFER
Cette loi est « une étape décisive et nécessaire pour bâtir avenir agriculture » indique ce 3 novembre Julien Denormandie au Sénat. - crédit photo : Sénat
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« Ce texte sort [du Sénat] un petit peu différent de l’Assemblée Nationale » résume la sénatrice Sophie Primas (Les Républicains), la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat ce 3 novembre, au terme de l’examen nocturne de la « proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » (dite loi Sempastous, du nom du député à son initiative). « La majorité sénatoriale a rappelé son attachement viscéral à l’exploitation familiale » souligne la sénatrice des Yvelines, donnant rendez-vous aux députés en Commission Mixte Paritaire (CMP) pour trouver un accord entre les deux chambres. « Il nous faut réussir à trouver le chemin de compromis » confirme dans l’hémicycle Julien Denormandie, le ministre de l’Agriculture, qui note que « le texte est allé plus loin que je ne le souhaitais personnellement » et souhaite « limiter les exemptions possibles ».

Suivant le rapport de la commission sénatoriale du 22 octobre, les sénateurs valident leur souhait de « garantir la fluidité des transactions familiales, conjugales et entre associés de longue date* » avec des exemptions au sein des familles (jusqu'au quatrième degré), du couple (mariage et PACS) et pour les cessions à titre gratuit (ce qui a été particulièrement discuté). Dans ces cas, « les bénéficiaires s'engagent à maintenir une orientation agricole des terres et à les détenir neuf ans » précise à Vitisphere le sénateur Olivier Rietmann (Haute-Saône, les Républicains). Le rapporteur souligne également la territorialisation de l’intervention sur les transferts de parts sociales (par le préfet de département et pas de région, avec la possibilité de décliner localement le seuil de surface) et la nécessité d’une évaluation du dispositif « trois ans après sa mise en place, ce qui est inscrit dans la loi pour que cela soit fait ».

Garde-fous

Ayant entendu les craintes de certains acteurs du monde agricole, les sénateurs sont aussi revenus sur des « garde-fous » mis en place à l’encontre des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER). Voulue par le gouvernement, « l'extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis de titres sociaux » est rétabli (la commission jugeait le dispositif anticonstitutionnel). De même, l’encadrement légal de la composition des comités techniques départementaux de la Safer est supprimé. Le sénateur Olivier Rietmann souligne que l'objectif de rencentrage du projet de loi reste accompli, avec l'interdiction imposée aux SAFER d'intervenir commercialement sur un bien pour lequel elles ont réalisé un dossier consultatif (pendant 9 ans, sauf si le préfet a autorisé le transfert avec des mesures compensatoires qui n'ont pas été respectées par l'acquéreur).

Pour éviter toute incompréhension, « je voudrai redire le rôle important des SAFER, qui a régulé l’installation des jeunes agricultures, les cessions de terre, les prix des terres agricoles.. » indique la sénatrice Sophie Primas. « Les SAFER doivent rester en tant qu’elles proposent des analyses et solutions de compensation, au centre du dispositif : j’assume pleinement cette volonté, elles sont depuis 60 ans des structures dédiées à la dévolution du foncier sous toutes ces formes. Le choix de confier l’instruction des dossiers aux safer est celui de la simplicité et de l’efficacité » plaide pour sa part Julien Denormandie, pour qui le point d’équilibre est de « garantir le rôle premier de l’autorité administratives étant seule compétente pour prendre les décisions, tout en s’appuyant sur les compétences et l’expertise des SAFER dans l’instruction des dossiers ».

Intervention des interprofessions

Devant le Sénat, le seuil d’intervention d’un « agrandissement significatif » de la Surface Agricole Utile Régionale Moyenne (SAURM) est rétabli à trois fois (la commission proposait un facteur quatre, dénoncé par les Jeunes Agriculteurs). A noter également que la SAFER serait obligé d’informé les interprofessions, mais sans obligation que ces dernières ne rendent un avis (pour éviter des blocages d’instruction). Les interprofessions pourront répondre aux SAFER ou à la préfecture d'après la loi adoptée au Sénat.

Les négociations vont désormais s’ouvrir entre députés et sénateurs pour trouver un compromis en CMP. « Ce texte est nécessaire, à défaut d’être suffisant » indique Julien Denormandie, qui rappelle que le gouvernement s’était engagé « sur une grande loi foncière, il faudra la faire dès que possible », jugeant que « cette proposition de loi lance la dynamique » et de rappeler que « le premier enjeu de cette loi est de pouvoir moderniser et adapter nos outils régulation foncière. Il ne s’agit en rien de s’opposer à la forme sociétaire, mais nous savons tous qu’il existe des trous dans la raquette en termes de contrôles de la transmission des parts sociétaires. Le deuxième enjeu est le défi de la transmission [car] l’absence de régulation des cessions de parts agricoles peut limiter notre capacité d’installation. »

La première CMP doit se tenir le premier décembre prochain. « Je ressens une volonté qu'il en sorte quelque chose, mais pas à n'importe quel prix » conclut le sénateur Olivier Rietmann, défendant un « équilibre entre le tout libéral d'un côté et le tout régulé de l'autre ».

 

* : Ce 3 novembre un amendement est ainsi adopté pour exempter « les cessions de titres sociaux entre associés et actionnaires d'une même société, à condition que le cédant et le cessionnaire soient associés ou actionnaires de cette société depuis au moins neuf ans ».

 

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