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La publication du décret, ce dimanche 29 novembre, définissant les modalités d’organisation et d’instruction des demandes devant le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides rend le dispositif pleinement opérationnel » indique ce jour le gouvernement.
Ce fonds voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en octobre 2019 doit répondre à trois objectifs. Le gouvernement veut d’abord « faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ». Il souhaite également « indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d’indemnisation qui rapprochera leurs modalités d’indemnisation de celles des salariés ». En pratique, les non-salariés agricoles pourront être indemnisés à partir de 10% d'incapacité, contre 30% auparavant.
Le gouvernement entend enfin indemniser « au titre de la solidarité nationale » les exploitants agricoles retraités d’avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents, alors qu’ils n’étaient jusqu’ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles.
Les demandes doivent être déposées auprès des caisses de sécurité sociale du régime général ou agricole dont relèvent les personnes exposées. « Le fonds, adossé à la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sera chargé d’instruire les demandes éligibles transmises par les caisses », le gouvernement précisant aussi que pour assurer une équité de traitement de tous les professionnels, « un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique est chargé d’harmoniser pour l’ensemble du territoire national les décisions de reconnaissance en maladie professionnelle ».
Les enfants exposés durant la période prénatale doivent d’adresser directement à une commission d’experts créée au sein du fonds pour examiner et caractériser le lien entre l’exposition professionnelle de leurs parents et leur état de santé.
Le gouvernement va mettre en ligne un site internet pour accompagner les victimes dans leurs démarches. Il prévoit également une campagne de sensibilisation auprès des organismes de sécurité sociale et des professionnels de santé et des associations.
Les nouvelles demandes seront traitées dans un délai de six mois. Celles qui ont été déposées avant la publication du décret sont déjà en cours d’instruction.
Le fonds est abondé à la fois par les cotisations concernant les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et par la taxe de phytopharmacovigilance payée par les vendeurs de produits phytosanitaires. L'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) et l'association Phyto-Victimes regrettent que l'absence de l'Etat dans ce plan de financement.
