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ission accomplie. « Sous réserve de l'avis du Conseil constitutionnel, la viticulture bénéficiera d'une exonération de la part patronale des cotisations sociales de leurs salariés ! C'est une grande avancée pour le vignoble » résume sur Twitter la sénatrice bordelaise Nathalie Delattre, qui préside l’Association Nationale des Élus de la Vigne et du Vin (ANEV). Lors du vote au Sénat ce 10 novembre du projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (PLFSS 2021), l’article 13 bis adopté ce 21 octobre par l’Assemblée Nationale, contre l’avis du gouvernement, a été adopté en l’état.
Demandé par la filière, ce vote à l’identique permet de sanctuariser l’acquis d’une exonération partielle à totale des cotisations sociales patronales sur les salariés des exploitations viticoles pour 2021 selon l’impact de la crise du coronavirus. Ces allégements sont de -25 % de charges pour les entreprises viticoles ayant enregistré une baisse d’au moins 20 % de leur chiffre d'affaires, de -50 % pour celles ayant une chute d’au moins 40 % de leur activité et de -100 % au-delà de 60 % de repli.
« Si nous ne votons pas conforme l’article 13 bis, il sera remis en deuxième lecture à l’assemblée nationale et le gouvernement se fera fort d’annuler ce dispositif » prévenait la sénatrice Nathalie Delattre en séance. Alors que « l’heure est grave » pour un vignoble exsangue sous le joug du coronavirus, la vice-présidente du Sénat plaidait pour que les demandes d’intégration des filières de la bière et du cidre soient retirées. Selon les cas, ces amendements ont été retirés ou rejetés.
La navette parlementaire ayant permis l’adoption de l'article 13 bis dans des termes identiques, sa rédaction est désormais définitive pour le législateur. L'allégement des charges pour les non-salariés agricoles d'exploitations ayant perdu 40 % de leur chiffre d'affaires. « Gageons qu’il puisse être adopté définitivement, mais rien n’est moins en sûr en raison du risque d’inconstitutionnalité qui pèse sur cette disposition, comme sur celle qui vient d’être adoptée au motif d’une rupture d’égalité » prévient le sénateur Daniel Laurent (Charente-Maritime). Lors du débat au Sénat, Olivia Grégoire, secrétaire d'État, indique ainsi qu'« untel dispositif dérogatoire par rapport à d'autres secteurs également touchés ne semble pas justifié aux yeux du Gouvernement. Il pourrait de plus être considéré comme disproportionné par rapport à l'objectif fixé par le Gouvernement dans le cadre de la LFR 3 et de ce PLFSS. »
A noter que le PLFSS 2021 comporte la prolongation de l’exonérations de charges en 2021 pour les Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TO-DE), tandis que le quatrième Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 (PLFR) comporte un crédit d’impôt de 2 500 € pour les certifiés Haute Valeur Environnementale (HVE).
