LE FIL

Clarification réglementaire

Le recours à un courtier en vin n’oblige plus à l’initiative contractuelle du producteur

Vendredi 13 mars 2020 par Alexandre Abellan

« C’est une reconnaissance du statut de courtier qui fait plaisir » confie Jérôme Prince.
« C’est une reconnaissance du statut de courtier qui fait plaisir » confie Jérôme Prince. - crédit photo : Syndicat des Courtiers en Vins et Spiritueux de Grande Bourgogne
En matière d’accords interprofessionnels, le gouvernement vient de donner sa nouvelle lecture de la loi Egalim pour valider le recours à un intermédiaire indépendant.

Dans un courrier envoyé à la filière vin en février dernier, les ministères de l’Agriculture et de l’Economie ont clarifié leur grille de lecture réglementaire des accords interprofessionnels dans le cadre de la loi de 2018 portant sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (loi Egalim). A commencer par l’obligation pour tout contrat agricole d’être à l’initiative du producteur, et non d’un négociant ou d’un intermédiaire. Cherchant à « inverser la construction du prix », ce texte impose que « le contrat et le prix associé [soient] proposés par les agriculteurs ». Ce qui se traduit concrètement par la mise en place d’une obligation d’initiative contractuelle venant du producteur. Critiquée par la filière vin, cette approche restrictive vient d’être amendée par la rue de Varenne et Bercy. Les ministres valident le rôle d’intermédiaire indépendant des courtiers en reconnaissant la conformité réglementaire des contrats où ils interviennent.

Si la filière vin demandait une modification de loi pour mieux sécuriser le cadre juridique, « cette interprétation claire signée par les deux ministres ayant porté la loi est une avancée significative » souligne Jean-Marie Barillère, le président du Comité National des Interprofessions des Vins à appellation d'origine et à indication géographique (CNIV).

"Les courtiers font de la loi Egalim tous les jours"

Allégeant le travail de suivi des contrats par les interprofessions, cette clarification formelle est également saluée par Jérôme Prince, le président de la Fédération Nationale des Syndicats de Courtiers en Vins et Spiritueux de France. « Le passage par un courtier lève cette obligation. Les courtiers font de la loi Egalim tous les jours en étant mandatés par les deux parties. Nous portons la demande du négoce et l’offre du vendeur » explique le courtier bourguignon.

Première étape

Cette clarification marque une première étape avant de nouvelles discussions entre la filière et ses ministères sur des modifications de règlements européens pour pouvoir appliquer des spécificités françaises. Qu’il s’agisse d’évoquer le partage de la valeur ajoutée dans les contrats interprofessionnels, ou de fixer des délais de paiement cohérents avec les pratiques de la filière.

 

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