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Tendant à garantir, au sein de la PAC [Politique Agricole Commune], le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050 », la résolution adoptée ce 3 octobre à l’unanimité par les sénateurs de la commission des affaires européennes vient d’être automatiquement entérinée par le Sénat (en l’absence de saisine dans le mois suivant). Cette résolution devient ainsi une invitation au gouvernement français de prendre les mesures pour proroger de vingt ans le système des autorisations de plantation, en s’assurant notamment du soutien d’autres Etats-Membres pour peser au Conseil Européen, précise le cabinet de la sénatrice audoise Gisèle Jourda, secrétaire de la commission des affaires européennes, qui est à l’initiative de cette proposition.
Rappelant que le projet de libéralisation du potentiel de production vinicole existe depuis vingt ans (« envisagé dès 1999 et officiellement présenté en 2008 » par la Commission Européenne), le rapport soutenant cette résolution compte utiliser le règlement « Omnibus Marché » de la prochaine réforme de la PAC (2021-2027) comme véhicule réglementaire. Une stratégie déjà appliquée par le député européen Éric Andrieu, qui, en tant que rapporteur de ce règlement omnibus a fait adopter en avril dernier la prolongation des autorisations de plantation jusqu’en 2050 (avec une révision tous les dix ans). Mais à la suite du renouvellement du parlement européen, « l'examen en séance plénière n'a pas encore eu lieu. Rien n'est donc acquis » souligne la sénatrice Gisèle Jourda.
Demandés par les représentants de la filière vin, le maintien et l'amélioration* des contingents de plantation doit permettre d'éviter des crises de suproduction. Les suppressions des quotas laitiers et sucriers étant cités en contre-exemple. Si le gouvernement français a affiché en juin dernier devant l’Assemblée nationale sa confiance dans l’obtention d’une majorité pour proroger le contingent européen des nouvelles plantations viticoles après sa fin programmée (le premier janvier 2031 d’après la réglementation), la sénatrice Gisèle Jourda gage que « le débat ouvert sur la prolongation du système des "droits de plantation" au-delà de l’horizon 2030 ne fait probablement que débuter ».
* : En la matière, la Commission Européenne proposait dans son règlement omnibus que « les États membres puissent octroyer, chaque année, de nouvelles autorisations de plantation de vignes, et ce en ajoutant au plafond actuel (de 1% de la superficie effectivement plantée sur leur territoire) la superficie couverte par des droits de plantation octroyés à certains producteurs au titre des conversions et des replantations » rapporte Gisèle Jourda.
