LE FIL

Loi Egalim, directive européenne…

La filière vin défend la contractualisation à sa sauce

Lundi 21 octobre 2019 par Alexandre Abellan

'Le vin est une filière très contractualisée, on ne parle pas de contrats ponctuels mais pluriannuels' souligne Jean-Marie Barillère.
'Le vin est une filière très contractualisée, on ne parle pas de contrats ponctuels mais pluriannuels' souligne Jean-Marie Barillère. - crédit photo : CNIV
L’application au commerce vinicole de textes réglementaires prévus pour d’autres filières agricoles créerait de nouvelles charges administratives et pourrait peser sur l’attractivité de la contractualisation.

« Pour répondre à la crise des pratiques commerciales de la grande distribution, des mesures visant au départ le lait ou les fruits et légumes frais sont étendues telles quelles à d’autres filières. Ce qui pose des problèmes… » résume Jean-Marie Barillère, le président du Comité National des Interprofessions des Vins à appellation d'origine et à indication géographique (CNIV). Formant un triumvirat avec la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC) et l’Union des Maisons & Marques de Vin (UMVin), le CNIV se mobilise pour sensibiliser les pouvoirs publics aux typicités de la contractualisation interprofessionnelle dans la filière vin.

A commencer par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (Egalim), qui ,pour Jean-Marie Barillère, « ne facilite pas le travail de contractualisation entre les vignerons et les maisons de négoce. Elle inverse les rôles, c’est le producteur qui doit faire l’offre. On ne fait pas comme ça dans la filière ! Le producteur est contacté par un négociant ou un courtier… » Créant un nouveau régime contractuel pour l’ensemble du monde agricole français, la loi Egalim impose la « proposition du producteur ou d’une organisation de producteurs » à l’initiative de tout contrat. Face au décalage entre les textes agricoles et la pratique viticole, « il y a un risque de sanction en cas de contrôle des pratiques commerciales si cette nouvelle formalité administrative n’est pas respectée (la preuve d’une proposition initiale du producteur) » souligne Eric Tesson, le directeur de la CNAOC.

Délais de paiement

Dans le viseur de la filière, une directive européenne devant rentrer en vigueur en 2021 qui « considère qu’il n’y a pas de dérogation de délais de paiement à avoir concernant les contrats de vin. Le raisin de cuve étant considéré comme périssable. Cela remettrait en cause tous les accords interprofessionnels » souligne Jean-Marie Barillère. Des délais de paiement supérieurs à un an après la récolte permettant de prendre en compte les délais de vinification, voire d’élevage, ainsi que l’attractivité de la contractualisation interprofessionnelle.

Au niveau de l’administration française, un enjeu de rédaction des contrats inteprofessionnels existe également sur la clause de réserve. Ce dispositif permettant de décaler le transfert de propriété du producteur à son acheteur au seul moment où le lot est payé. Le vin restant ainsi la propriété du vigneron même quand il se trouve chez un négociant. « Le délai de paiement allongé et la clause de réserve rende la contractualisation interprofessionnelle attractive. Pour que contrat de vente soit un contrat de partenariat » résume Eric Tesson, qui reconnaît que ces sujets sont difficiles à expliquer à l’administration, dont le logiciel n’est pas souvent viticole.

Contacté, l’UMVin n’a pas donné suite aux sollicitations de Vitisphere.

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