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n ayant fait une question de principe, le Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) est allé jusqu’à la plus haute instance administrative pour statuer sur son droit de statuer sur des délais de paiement dérogatoires, pour la première mise en marché de vin en vrac. Malgré cette ténacité, le Conseil d'État vient de rejeter la requête de l’interprofession, dans sa décision n° 404743, prise ce 30 mars. Ce qui n’étonne pas outre mesure Brice Eymard, le directeur général du CIVP, qui fait état d’un durcissement de l’administration sur le sujet, notamment de la part de la Direction Générale de la Concurrence (DGCCRF).
« Alors qu’ils sont issus de la loi pour la modernisation économique de 2008 et ont été mis en place, ces délais de paiement ont été remis en cause en 2016 pour toutes les interprofessions qui les avaient mis en place. Nous sommes les seuls à être allés jusqu’au bout. Sur le fond, l’administration ne veut pas reconnaître un accord existant entre le vigneron et son négociant. Il n’y a pourtant pas de distorsion » explique Brice Eymard. Qui ajoute que « comme on a un vin qui s’achète rapidement dans l’année, mais est commercialisé selon les besoins du marché, l’étalement des paiements dans l’année permet de fixer des paiements réguliers. Ce qui donne de la visibilité aux opérateurs sur leur trésorerie. »
Rejeté par le ministère de l’Agriculture en mai 2016, l'article 7.5 de l’accord triennal interprofessionnel 2016-2018 du CIVP sur les délais de paiement est donc bien invalidé au terme de deux ans de contentieux. La lutte administrative contre les retards de paiement au-delà de 60 jours reste cependant inappropriée au cadre viticole pour le CIVP. « On enlève une possibilité aux acheteurs et vendeurs de se mettre d’accord sur un rythme de paiement » soupire Brice Eymard, qui confirme que le prochain accord interprofessionnel triennal du CIVP, pour 2019-2021, devrait intégrer à nouveau ce dispositif dérogatoire. « On va tenter à nouveau, avec une nouvelle argumentation sur le bien-fondé de cette demande » conclut le directeur du CIVP.
