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6 contrôles ont été récemment effectués dans des entreprises de la filière vitivinicole par la DGCCRF. Ils visaient plus particulièrement le respect des délais de paiement* et les règles de facturation.
À l’issue de cette enquête, il ressort que 22 % des actions de contrôle relatives aux délais de paiement présentent des « anomalies ». Les retards de paiement restent « encore trop souvent une source de financement indue pour certaines entreprises, au détriment de leurs fournisseurs », indique la DGCCRF. C'est par exemple le cas entre de « nombreux grossistes » et des producteurs, ou encore entre des négociants ou grossistes et leurs clients restaurateurs. Ces retards induisent de plus des coûts élevés pour ces entreprises, qui sont contraintes d'engager des recours contentieux pour tenter de récupérer leur créance.
L'autorité a par ailleurs contrôlé les conformités de la facturation par les entreprises. Les principaux « manquements » relevés concernent l'absence des mentions obligatoires. Elle rappelle également que les opérations promotionnelles et autres avantages financiers doivent être stipulées dans les contrats - conditions générales et convention de vente - ce qui n'est pas toujours fait…
Au total, ce sont 28 avertissements et 12 procès-verbaux qui ont été donnés parmi les 96 entreprises visitées.
« Les contrôles réalisés par la DGCCRF ont permis de constater à nouveau des manquements à la réglementation, tant en matière de facturation que de délais de paiement, et nécessitent le maintien de la surveillance de ce secteur, en cohérence avec la priorité accordée par la DGCCRF à l’amélioration du respect des délais de paiement légaux », peut-on lire sur son site internet.
(*Pour rappel et sauf dérogation interprofessionnelle, les délais de paiement sont plafonnés à maximum 45 jours fin de mois ou à 60 jours suivant la date d'émission de la facture, pour les achats de vin, raisins ou moûts).
