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e 30 décembre, le Conseil d'État a débouté l'Union des producteurs de vins de Mâcon (UPVM) contestant le refus par l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) de permettre à tous les vins d’appellation Mâcon d’afficher la mention "vin de Bourgogne" sur leurs étiquettes. Pas de surprise, mais une grosse déception pour les vignerons de Saône-et-Loire qui doivent aussi régler 4 000 € à l’INAO. « On se dit, franchement ça gênait qui ? Malheureusement on va s’arrêter là, on ne peut pas aller plus loin » lâche Jérôme Chevalier, le président de l’UVPM, qui est soutenu dans sa demande par l'ensemble de la profession bourguignonne. « C’est assez incroyable que les vins de Mâcon ne puissent pas mettre vins de Bourgogne sur leurs bouteilles. S’il y a bien des vins de Bourgogne qui ont la légitimité à s’en revendiquer, ce sont les mâcons » soupire Thiébault Huber, président de la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne (CAVB, dont Jérôme Chevalier est vice-président). Le vigneron de Meursault est tranchant : « on met là le doigt sur la bureaucratie bureaucrate, loin du bon sens paysan. C’est sidérant, on ne peut qu’être qu’atterré. Maintenant c’est plié, on arrête les frais »
Plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État met un terme à une demande de long cours : ce projet d’étiqueter la mention "vin de Bourgogne" datant d’une vingtaine d’années pour l’AOC Mâcon (en lien avec la volonté de l’interprofession de Bourgogne dans les années 2000 que toutes les bouteilles issues de la région Bourgogne puissent afficher la mention "vin de Bourgogne). Ayant écarté le sujet de modifications de cahiers des charges dans les années 2010, le comité national des vins AOC de l'INAO avait fini par le rejeter le 5 février 2020, ce que l’UPVM a contesté devant la justice administrative. Rejetée par le jugement du 30 juin 2022 au tribunal administratif de Dijon puis par l’arrêt du 10 avril 2024 devant la cour administrative d'appel de Lyon, la demande l’est désormais par le Conseil d'État, qui annule toutes les décisions passées dans la forme, par incompétence des juridictions*, tout en les confirmant sur le fond.
Gamay deux sans trois
L’arrêt du Conseil d'État s’appuie sur l'article 5 du décret du 12 mai 2012 pour définir que l’étiquetage de « noms d'Unités Géographiques Plus Grandes (UGPG) que les aires AOC […] n'est possible que dans le respect des clauses des cahiers des charges des appellations concernées ». Or, en l’état en AOC Mâcon, il n’y a que les « vins blancs bénéficiant de la mention Villages issus des cépages chardonnay » qui « sont soumis, par le cahier des charges de leur appellation, à des conditions d'élaboration aussi restrictives que celles résultant du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne » rapporte l’arrêt. Mis à part les mâcons blancs à mention de villages (qui peuvent bénéficier de la mention "vin de Bourgogne" sur l’étiquetage), « il résulte que les caractéristiques des autres vins bénéficiant de l'AOC Mâcon sont objectivement différentes de celles auxquelles doivent répondre les vins bénéficiant de l'AOC Bourgogne » conclut la juridiction, validant la lecture de l’INAO.
En appel en 2022, les magistrats administratifs notaient déjà que cela « ne remet pas en cause la possibilité pour l’appellation Mâcon Villages d’utiliser la mention "Vin de Bourgogne" » et avaient relevé plus précisément que « le cahier des charges de l’AOC Bourgogne était plus exigeant que le cahier des charges de l’AOC Mâcon sur plusieurs points techniques (capacités des cuves ou matériel végétal par exemple), mais également sur des standards de production (rendements, degré alcoolique) et surtout sur les cépages utilisés. Ainsi, le Mâcon rouge peut être produit exclusivement à partir de cépage gamay, tandis que le Bourgogne rouge est habituellement produit à partir de cépage pinot noir (certains crus étant susceptibles d’être produits, dans la limite de 30 %, à partir de gamay). »
Contactés, les services juridiques de l’INAO tirent du jugement du Conseil d’État que « pour pouvoir faire figurer au titre d’une UGPG une dénomination qui constitue par ailleurs le nom d’une AOP et qui en tant que telle bénéficie d’une protection (en l’espèce le nom Bourgogne), les vins du cahier des charges d’une AOP doivent respecter toutes les conditions de production de l’AOP considérée comme l’UGPG, en vertu de son cahier des charges, au nom des règles de protection des indications géographiques, mais également au titre de la protection des consommateurs. »
Le Conseil d’État justifiant dans son arrêt que son application de la « réglementation poursuit un but d'intérêt général tenant à la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale d'opérateurs usant de noms géographiques attractifs qui ne sont pas autorisés par le cahier des charges de l'AOP ou l'IGP et à la protection des consommateurs contre l'usage trompeur de noms laissant penser que le vin présente des caractéristiques propres à une dénomination géographique complémentaire protégée au sein de l'AOP ou de l'IGP, gage de qualité aux yeux des consommateurs. »
Une grille de lecture incompréhensible pour le vignoble du mâconnais. Directrice de l’UVPM, Caroline Guyotat résume le fossé entre l’Organisme de Défense et de Gestion (ODG) et l’INAO : « nous faisons référence à la région Bourgogne et eux se basent sur la possibilité de repli ». Le refus administratif est d’autant plus difficile à digérer pour l’UVPM que les « crus du Beaujolais n’ont pas ce problème eux. Ils ont aussi une production en gamay et la possibilité historique de se replier en Bourgogne** et Bourgogne gamay. Ce n’est pas possible pour nous, qui pouvons avoir le repli en Coteaux bourguignons et non Bourgogne. »
En finissant avec ce bras de fer contre l’INAO, Jérôme Chevalier regrette une occasion manquée de soutenir commercialement les vins de Mâcon. « Cela n’aurait pas réglé tous les problèmes, mais cela permet de bénéficier de l’image de la Bourgogne qui a la chance de ne pas être trop mal notée » souligne le viticulteur de Charnay-lès-Mâcon. S’ils ne pourront pas bénéficier de l’aura de la Bourgogne sur leurs étiquettes, les vins de l’AOC Mâcon affrontent surtout une passe économique compliquée. « Dans l’appellation Mâcon, on est dans le dur. Ça devient tendu pour l’appellation régionale » rapporte Jérôme Chevalier. Si le stock né des importantes récoltes 2022 et 2023 diminue (désormais avec l’impact de la petite récolte 2025, réduite par une pression mildiou historique), « les trésoreries sont nettement dégradées et le moral en pâtit. On sent que tout le monde est tendu, c’est un fait. Le coût des matières premières augmente, alors que les cours ont diminué de 20 % en 2024 et de 20 % en 2025. Avec 600 à 650 € la pièce alors que le prix de revient est à 900 €, c’est compliqué pour ceux qui ne vendent qu’au négoce et qui n’ont pas de trésorerie alors que les banques mettent la pression. Heureusement que ça tient pour la bouteille sur l’export tient et dans les caveaux. »
* : Les deux arrêts sont annulés car « la décision de l'INAO rejetant la demande de modification constitue un acte réglementaire se rattachant à la compétence confiée en la matière à des ministres, de sorte qu'il appartient au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort des recours contre une telle décision, en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative » indique le Conseil d’État. L’INAO précise que « le Conseil d'État retient le moyen d’ordre public qu’il avait relevé, pris de ce que la décision de l’INAO rejetant une demande de modification du cahier des charges constitue un acte réglementaire se rattachant à la compétence des ministres. Le Conseil d'Etat est dès lors seul compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre une telle décision. »
** : Le cahier des charges de l’AOP Bourgogne indique que le gamay peut être un cépage accessoire « pour les seuls vins issus des aires parcellaires délimitées des appellations d'origine contrôlées Brouilly, Chénas, Chiroubles, Côtes de Brouilly, Fleurie, Juliénas, Morgon, Moulin-à-Vent, Régnié, Saint- Amour », sachant que « la proportion du cépage gamay est inférieure ou égale à 30 % de l’encépagement ».
