Formulaire

Vignes arrachées = terres moins imposées, si c’est bien déclaré dans les 2 années

es avis d’imposition demandant la taxe sur le foncier non bâti pour des parcelles de vignes arrachées tombent dans le vignoble cet automne. Ce qui n’est pas un problème pour les uns (entre fatalisme fiscal, crainte de se tromper ou volonté de ne pas priver les collectivités de la TFNB), mais demande une mise à jour pour les autres : « suite aux nombreux arrachages qui sont faits sur vos exploitations, nous vous recommandons d’en avertir l’administration fiscale via le document CERFA 6704 » indique à ses ressortissant l’Organisme de Défense et de Gestion de l’AOC Bordeaux, précisant que « cela vous permettra de ne plus être imposé sur la base de terre viticole, mais sur la base de terre nue ou bois (taux d’imposition plus faible) ».

Contactée, la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde indique à Vitisphere que « lorsque que des vignes sont arrachées en année n, le propriétaire doit déclarer, dans les 90 jours, le changement de nature de culture aux services fiscaux en renseignant un imprimé 6704 IL ou cerfa 10517 (impôts locaux : changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties) ». Ainsi l’année suivante (n+1), « la taxe foncière est établie sur la base des nouveaux éléments fournis (terres au lieu de vignes par exemple) » expliquent les services fiscaux.

Possibilité de contestation

Qui ajoutent que « si la déclaration n'est pas réalisée l'année d'arrachage soit l'année n, la taxe foncière de l'année n+1 continuera à être émise sur la base de la culture de vignes. Néanmoins, le propriétaire peut toujours contester cette taxation jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année de taxation, soit l'année n+2. Il remplira alors l'imprimé évoqué, fournira des justificatifs du changement d'assolement (factures d'arrachage par exemple) et le montant de taxe foncière émise pour la parcelle concernée sera recalculé en conséquence. »