ans blague. L’association Addictions France le confirme à Vitisphere : un appel est déposé contre le jugement du 4 avril dernier de la 31ème chambre du tribunal judiciaire de Paris condamnant à 97 500 € d'amendes pour publicité illicite la marque de vin "Rosé Garcia" de l’acteur José Garcia et de ses associés, mais déboutant l’association plaignante Addictions France sur l’illicéité du conditionnement. « C’est-à-dire sur l'appellation "Rosé Garcia” mais aussi pour la présence de la tête de l’acteur sur le packaging » indiquait début avril un communiqué de l’association, qui laissait alors planner la possibilité de faire appel. Plus de suspens : l’affaire ira en deuxième instance, Addictions France estimant que « le point relatif au conditionnement semble en apparente contradiction avec la position de la Cour de cassation sur le sujet » : le jugement de la première chambre civile du 5 juillet 2017 estimant que le packaging de cannettes de bières Carlsberg représentant des footballeurs fait partie des supports publicitaires soumis à la loi Évin.
Une lecture rejetée par l’avocat de José Garcia et la juridiction de première instance. Dans son jugement, le tribunal parisien revient à l’article L3323-4 du Code de santé publique définissant la loi Évin et qui précise que « le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes ». Pour la juridiction : « le conditionnement (soit la bouteille et son étiquette) ne peut en lui-même être considéré comme une publicité sans aller au-delà de la lettre du texte, et le contenu des mentions de son étiquette n’est donc pas strictement limité à l’énumération des éléments objectifs autorisés dans tout message publicitaire relatif à l’alcool ». Ainsi, « sur la base de la loi Évin, il n’est donc pas possible pour le Tribunal de déclarer illicite un conditionnement de boisson alcoolique, indépendamment de sa reproduction à des fins publicitaires ». Ce qui amène le tribunal à la relaxe.


Si être déboutée ne passe pas pour France Addictions, c’est une application logique du texte réglementaire pour maître Benjamin Gourvez, l’avocat de José Garcia, qui souligne que « depuis des années l’ANPAA s’évertue à dire que le conditionnement est un support de communication comme les autres et qu’il doit répondre à la loi Évin. Mais ce n’est pas vrai. » Pour l’avocat parisien, « la loi Évin n’est pas une loi sur l’étiquette ou le conditionnement. Il suffit de la lire pour savoir que c’est une loi d’autorisation de ce qui est permis comme supports et thèmes de communication. Les juges sont clairs, en droit pénal le texte s’interprète strictement pour être au service de la sécurité juridique et de la protection des justiciables. C’est une vraie victoire, qui remet l’église au centre du village. » Reste à la cour d’appel de trancher, alors qu’elle avait adopté une approche plus restrictive lors d’une précédente décision portant sur une marque de bière grivoise (la Levrette, désormais devant la Cour de cassation).
Attaquant la mise en avant d’une célébrité et un ton humoristique sur les étiquettes, France Addictions compte renforcer l’application de la loi Évin. Sans blague.