Newsletters
Magazine
Article réservé aux abonnés 
ue nenni pour Nénin. Ce 5 février, la troisième chambre du tribunal administratif de Bordeaux ordonne la décharge de 10 587 € de taxe d'habitation au profit du château Nénin (8 hectares de vignes en AOC Pomerol, propriété de la famille Delon à Libourne) imposé par la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine (5 190 euros en 2021 et 5 397 € en 2022) ainsi que le versement de 1 500 € à la charge de l'État pour les frais (article L-761 du code de justice administrative). Demandant 3 000 € pour les dépens, le château Nénin obtient gain de cause dans le fond : il ne peut être assujetti à la taxe d’habitation sur une salle de dégustation inhabitable.
S’appuyant sur l’article 1407 du Code général des impôts, le tribunal rappelle que « ne sont pas imposables à la taxe d’habitation les bâtiments servant aux exploitations rurales » alors que « pour les années d'imposition en litige, la société civile château Nénin était exonérée de cotisation foncière des entreprises, au motif qu'elle était un exploitant agricole ». La propriété ajoute dans sa défense qu’une « simple salle de dégustation inhabitable » ne peut être taxée comme c’est un bien qui n’est pas « affecté à l'habitation c'est à dire meublé et utilisé à des fins personnelles ou familiales à titre de résidence principale ou secondaire ». Un huissier ayant de plus constaté qu’« une seule partie du rez-de-chaussée du château comprend des salons, de grandes tables de dégustation quelques fauteuils et meubles, des sanitaires et caves à vin réfrigérées, et des placards de rangement du matériel nécessaire à la dégustation », sachant que « cette affectation est à la fois partielle et récente puisqu'elle date de fin 2022 soit à une date postérieure au fait générateur de la taxe d'habitation de 2021 et de celle de 2022 ».
Un point que confirme la juridiction administrative : « il ne résulte pas de l'instruction qu'aux premiers janvier des années d'imposition en litige soit avant sa réhabilitation, le bâtiment ait été habité, ni qu'il était déjà affecté à un quelconque usage commercial notamment de salle de dégustation. Dès lors, ce bâtiment devait être regardé pour les années d'imposition en litige comme servant à une activité agricole. »
Contactée, l’administration fiscale indique que « ces informations relevant du secret fiscal, la DGFiP ne se prononcera pas sur ce sujet, tout comme sur une décision de justice ». Rassemblant également les châteaux Léoville Las Cases (grand cru classé en 1855 de Saint-Julien de Beychevelle) et Potensac (Ordonnac), les domaines Delon ne souhaitent pas commenter le dossier.
