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près plus d’un an de négociations, le décret d’application de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper) tant attendu par les agriculteurs et les énergéticiens vient d’être publié au Journal officiel.
Il vise à développer les énergies renouvelables dans le secteur agricole, en donnant la priorité à la production agricole sur la production d’énergie. Il fixe pour cela une limite de 40 % de taux de couverture des sols par les installations agrivoltaïques « non éprouvées » sur telle ou telle culture et contexte pédoclimatique, et précise que le rendement agricole devra être maintenu à hauteur d’au moins 90 % de celui observé dans une parcelle témoin.
« Ces critères feront l’objet de contrôles spécifiques auprès des porteurs de projet, et les sanctions en cas de non-respect pourront aller jusqu’au démantèlement de l’installation en question avec remise en état de la parcelle. En cas de fraude avérée, la suspension ou la résiliation du contrat de rachat de l’électricité pourra aussi être mise en œuvre » avertit le gouvernement.
En pratique, le maintien de la production agricole sera contrôlé et mesuré par différents moyens par les Directions départementales des territoires (DDT), dont la comparaison aux rendements observés sur des parcelles témoin. Les modalités de contrôle seront fixées par arrêté dans les prochaines semaines.
Tous les projets seront analysés par des acteurs locaux réunis au sein d’une commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) au rôle renforcé. Seuls les « meilleurs pour l’agriculture » pourront faire l’objet d’un avis conforme devant être suivi par les services de l’État et nécessaire à tout projet agrivoltaïque.
Pour empêcher qu’un terrain récemment cultivé ne soit transformé en champ de panneaux, le photovoltaïque au sol ne sera possible que dans des espaces clairement définis dans des documents cadres par les chambres d'agriculture. Il pourra s’agir de terrains incultes ou non-exploités depuis plus de 10 ans.
Le gouvernement prévoit déjà un bilan dans un an. Il apportera si besoin des modifications au décret pour l’adapter au mieux au terrain. Le taux de 40% sera surement réhaussé pour la vigne si les panneaux continuent à générer des gains de rendement.
