Conseil d’État

Statu quo pour la réglementation des traitements phytos

as d’annulation, mais des confirmations Ce lundi 4 décembre, les troisième et huitième chambres réunies du Conseil d'État rejettent les requêtes d’antiphytos (notamment le collectif des maires anti-pesticides et les associations Agir pour l'environnement et les Amis de la Terre en Haute-Savoie) demandant l’annulation « pour excès de pouvoir » du décret n° 2022-62 définissant les mesures de protection des voisins de parcelles agricoles traitées par le biais de chartes d’engagements des utilisateurs de phytos et l'arrêté du 25 janvier 2022 encadrant la protection des travailleurs agricoles se trouvant à proximité. Deux textes qui répondaient aux annulations imposées le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État à un décret et un arrêté de 2019 portant sur les mêmes thèmes pour manque de sécurisation suffisante.

Deux ans plus tard, la plus haute juridiction administrative valide les modalités de consultation du public sur le décret et l’arrêté, confirme que les chartes riverains-agriculteurs n’ont pas à comporter « ni dispositif de contrôle, ni sanction en cas de non-respect des engagements » comme « une utilisation des produits phytopharmaceutiques qui méconnaîtrait les conditions d'utilisation prévues par les chartes d'engagements expose le contrevenant aux sanctions prévues à l'article L. 253-17 du code rural » (six mois d'emprisonnement et une amende de 150 000 €), distingue « les personnes qui, au même titre que les habitants, travaillent ou fréquentent une institution à proximité des espaces traités avec des produits phytopharmaceutiques, conduisant à une exposition répétée à ces produits et, d'autre part, les personnes, y compris les travailleurs, qui se trouveraient exposés de manière ponctuelle à ces produits à raison de leur présence occasionnelle dans un espace où un produit phytopharmaceutique est ou a été appliqué, ou un espace adjacent, à une fin autre que celle de travailler dans l'espace traité ou avec le produit traité, et pour lesquelles, ainsi que le souligne le ministre, une protection adéquate peut être assurée par d'autres moyens tels que l'information préalable au traitement ».