Justice Européenne : les interprofessions et CVO du vin reconnues d'initiative privée

a remise en question des Cotisations Volontaires Obligatoires en tant qu'aide publique semble arriver à son terme. D'après les conclusions de la Cour de Justice Européenne, « une Cotisation Volontaire Obligatoire ne constitue pas un élèment d'aide d'Etat » car ce n'est pas « un avantage, accordé directement ou indirectement au moyen de ressources publiques, et imputable à l’État ». Ces conclusions s'inscrivent dans la continuité de celles de l’avocat général Melchior Wathelet pour qui « les CVO ne pouvaient être qualifiées d’aide d’État » en janvier dernier. Si cet arrêt met un terme à la procédure enclenchée par le Conseil de l'Etat Français suite à la remise en cause du Comité interprofessionnel de la dinde française par Doux Élevage SNC et la coopérative UKL-ARREE, cette décision était attendue avec impatience par les vignerons refusant de s'acquitter de leurs CVO.

Rendue publique ce 30 mai, cette décision de la plus haute instance judiciaire européenne définit catégoriquement les « organisations interprofessionnelles comme des associations de droit privé ». La Cour de Justice de Européenne reconnaît donc « la décision d’étendre à l’ensemble des professionnels d’une filière un accord interprofessionnel ». Premier syndicat à réagir, la FNSEA se félicite de cette décision et demande de « fermer le ban », arguant que « les interprofessions sont faites pour rassembler ceux qui veulent construire librement autour d’objectifs fédérateurs , pas pour diviser ».

Il se pourrait cependant que la fronde contre le système français des interprofessions françaises. En effet, la députée européenne Catherine Grèze vient de déposer deux questions à la Commission Européenne sur « le caractère démocratique » des interprofessions « puisqu'aucune représentation n'est organisée et les cotisants n'ont aucun droit de regard sur les décisions prises » (pour en savoir plus, cliquer ici)

[Photo : G. Fessy, Cour de Justice Européenne]