Interprofessions du vin : les anti-CVO en mauvaise passe suite aux conclusions européennes ?

’avocat général de la Cour de Justice Européenne, Melchior Wathelet vient de rendre ses conclusions sur le statut des Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) . Selon lui, « les CVO ne peuvent être qualifiées d’aide d’État ». Il précise également « qu’une organisation interprofessionnelle agricole, ne peut être considérée comme une entité publique : il s’agit d’une association de droit privé, créée à l’initiative de ses membres, décidant seule de ses actions ». Melchior Wathelet souligne en effet le rôle « de simple instrument » de l'Etat, qui n'intervient pas dans les orientations des interprofessions, mais « veille à rendre obligatoires les contributions instituées ».

A l'origine de ces conclusions se trouve l'affaire C-677/11, déclenchée par deux entreprises (Doux Élevage et UKL-ARREE) qui remettaient en cause le Comité Interprofessionnel de la Dinde Française. Face à cette affaire, le Conseil d'Etat français avait alors saisi la Cour de Justice Européenne. Cette conclusion est cependant généralisable aux autres interprofessions agricoles, notamment viticoles. Cette conclusion risquait fort de décevoir les anti-CVO de la filière du vin qui attendait un soutien européen (pour en savoir plus, cliquer ici). Mais pour Dominique Techer (Comité d'Action des Vignerons de Bordeaux), « rien n'est joué ». Il souligne notamment que, contrairement aux conclusions de l'avocat général, « des représentants de l'Etat, dont le Préfet, siègent de droit au Conseil d'Administration du Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux ».

Si ces conclusions n'engagent que l'avocat général, elles serviront maintenant de base aux débats de la Cour de Justice, dont les magistrats devraient annoncer le résultat de leurs délibérés vers la fin du premier trimestre 2013.

[Illustration : robe des juges de la Cour de Justice de la Communauté Européenne]