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a Cour de Justice Européenne auditionnait ce 15 novembre la question du statut des Cotisations Volontaires Obligatoires de l'interprofession française de la dinde. Présent avec une trentaine d'agriculteurs, Dominique Techer (président du Comité d’Action des Vignerons de Bordeaux) rapporte « qu'il y avait 4 avocats. D’un côté celui de la Commission Européenne, qui dénonce une distorsion de la concurrence, et celui de la société Doux. Ils plaidaient pour prouver que les CVO sont des aides d’Etat et que les interpros sont de simples relais des politiques étatiques ».
De l’autre se trouvaient l’avocat de l'Etat Français et celui de l'interprofession de la dinde, qui défendaient le modèle français des interprofessions (parité de la représentation professionnelle, parasitage des actions de l'interprofession par ceux ne s'acquitant par de leurs CVO...). L'Avocat Général de la cinquième chambre publiera ses conclusions le 31 janvier, le CAVB attendant un arrêt pour Pâques 2013. Ayant perdu le procés l'opposant au Comité Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (pour en savoir plus, cliquer ici) « le CAVB va faire un pourvoi en cassation dès que le jugement lui aura été signifié valablement ». Malicieux, Dominique Techer ajoute : « actuellement, la mer est calme. L'eau s'est retirée très loin après le jugement de Libourne. Mais une grosse vague va venir du Luxembourg au premier semestre 2013. »
[Photo : Le parvis de la Cour de Justice Européenne (Luxembourg), G. Fessy pour la CJUE]
