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e 10 octobre 2012, le tribunal d’instance de Libourne rendait son délibéré concernant le non règlement de Cotisations Volontaires Obligatoires de 8 vignerons (pour en savoir plus, cliquer ici). Le juge de proximité Marcel-Yves Le Garrec a tranché : ces vignerons doivent s’acquitter d’une amende et rembourser leur CVO au Comité Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB). Dominique Techer, vigneron à Pomerol et porte-parole du Comité d’Action des Vignerons de Bordeaux (CAVB), est ainsi condamné à verser 2 200 € au CIVB. Envisageant de porter l’affaire en cassation (le CAVB a 2 mois pour se faire), il ne parle pourtant pas de défaite du CAVB, mais « de victoire à la Pyrrhus pour le CIVB ».
Selon lui ce « jugement ne servait à rien*, car il sera remis en question dès le 15 novembre prochain. La Cour de Justice Européenne tiendra alors une audience publique qui doit fixer le statut des CVO : à notre sens une créance privée inéquitable. A Libourne il s’agissait d’une décision de maintien de l’ordre, nous attendrons à Luxembourg un jugement de droit. » Le CAVB espère que la plus haute juridiction européenne confirmera le jugement de la Commission Européenne, qui avaient qualifié le 10 décembre 2008 les CVO de « taxes parafiscales ».
* : à la fin août, le juge de proximité d'Angers déclarait d’ailleurs un sursis à statuer dans une affaire similaire, opposant Interloire au vigneron Nicolas Joly (la Coulée de Serrant à Savennières), qui refuse de régler ses CVO de 2010. Le juge estimait que « de la réponse à cette question dépend la légalité ou non des ces contributions ».
(Photo : CAVB au tribunal de Libourne, 2011)
