Interprofessions du vin : en attendant l'arrêt de la Cour Européenne sur les CVO...

a légalité du modèle français des Cotisations Volontaires Obligatoires devait être jugée ce premier semestre par la Cour de Justice Européenne (pour en savoir plus, cliquer ici). Mais l'arrêt se fait attendre, et « tout est suspendu à ça » ajoute Dominique Techer, le président du Comité d’Action des Vignerons de Bordeaux, opposé aux CVO perçues par le Comité Interprofessionnel des Vins de Bordeaux. La Dépêche rapportait ainsi que, dans l'attente du jugement de la Cour de Justice Européenne, les avocats de producteurs languedociens ont obtenu le report, sine die, du procès les opposant au Comité Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL) au sujet de CVO non versées.

Prenant position contre les CVO, la députée européenne Catherine Grèze veut pousser la Commission Européenne à prendre position. Suite à ses échanges avec les syndicalistes audois de la Confédération Paysanne, elle vient de déposer deux questions à la Commission sur le sujet, remettant en cause « le caractère démocratique » des interprofessions « puisqu'aucune représentation n'est organisée et les cotisants n'ont aucun droit de regard sur les décisions prises ».  Selon elle le système des interprofessions porte atteinte à la liberté syndicale, définie par l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.