Réglementation

Une distance de sécurité incompressible de 10 mètres pour les phytos CMR

a modification de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est actée.

En ce premier jour de printemps, et après avoir organisé une consultation publique du 28 novembre 2022 au 18 décembre 2022, le gouvernement fait paraître au Journal Officiel un nouveau texte instaurant des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique. 

Cette distance de sécurité de 10 mètres s’applique aux traitements réalisés à proximité des lieux d’habitation, des lieux abritant des personnes vulnérables telles que définies à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

Des phytos contre le mildiou, l’oïdium, le black-rot…

Un peu plus de 200 produits dont la demande de mise à jour des conditions d'emploi n'a pas été reçue par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) au 1er octobre 2022 sont concernés.

En viticulture, on y retrouve par exemple l’Alliage, contre le black-rot, le Cabrio, contre le mildiou et l’oïdium, le Corail, le Douro, l’Epylog Flash, le Folpan, le Folpec, le Folpel, le Matiz, le Medeiro, le Mikal Flash, le Molidor, le Momentum, le Nativo, le Paket, le Pombal, le Radiant, le Riza, le Sarman, le Solofol ou le Tebutec, le Vincar, ou le Zentatil…