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our répondre à la demande formulée par le Conseil d’Etat en juillet 2021, le gouvernement se propose de modifier l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en instaurant une distance de sécurité de 10 mètres, non réductible, lors d’un traitement avec un produit présentant un classement cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 2 (CMR 2).
« L’arrêté impose le respect de cette distance de 10 mètres pour tous les usages des produits qui figurent sur une liste publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’agriculture. Cette liste arrêtée au 23 novembre 2022 est jointe à la présente consultation » détaille le gouvernement.
La liste concerne un peu plus de 200 produits dont la demande de mise à jour des conditions d'emploi n'a pas été reçue par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) au 1er octobre 2022.
En viticulture, on y retrouve par exemple l’Alliage, contre le black-rot, le Cabrio, contre le mildiou et l’oïdium, le Corail, le Douro, l’Epylog Flash, le Folpan, le Folpec, le Folpel, le Matiz, le Medeiro, le Mikal Flash, le Molidor, le Momentum, le Nativo, le Paket, le Pombal, le Radiant, le Riza, le Sarman, le Solofol ou le Tebutec, le Vincar, ou le Zentatil…
Cette distance de sécurité de 10 mètres s’applique aux traitements réalisés à proximité des lieux d’habitation, des lieux abritant des personnes vulnérables telles que définies à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 18 décembre inclus, en cliquant sur ce lien.
